La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 4

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 14-17. 650 et X 14-26. 434 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, chambre détachée de Mamoudzou, 4 juin 2013, que, se disant ayants droit de M. F..., dit Y..., les consorts Z...-B...ont assigné les consorts A...en revendication de la partie restante, après déduction d'une surface de 2ha 70a 57ca immatriculée en 1998 au nom de la collectivité territoriale de Mayotte, d'une parcelle de 12 ha 50, acquise par leur auteur en...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 18 avril 2014, qu'après mise en demeure réitérée pour absence de paiement des fermages, M. X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail à ferme qu'il avait consenti à Mme Y... ; Attendu que M. X..., fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acceptation par le bailleur d'un paiement tardif de fermages, fût-elle caractérisée au moment de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 septembre 2013, que, soutenant qu'il avait reçu de la société Agence de marketing appliqué la société AMA différents documents lui annonçant qu'il était gagnant de sommes d'argent, M. X... l'a assignée en paiement des gains annoncés ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement, alors, selon le moyen, que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 10 juin 2014, que le 16 avril 1978, Mme X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société GMF assurances l'assureur ; qu'au vu d'une expertise judiciaire, la victime a été indemnisée de son préjudice ; qu'invoquant une aggravation de son état, Mme X... a saisi le 31 mai 2011 un tribunal de grande instance d'une demande...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 8 octobre 2014, rendu en référé, qu'invoquant les troubles manifestement illicites résultant de la diffusion, sur un site internet édité par la société Linagora, de propos diffamatoires, injurieux et dénigrants, de la divulgation fautive de documents, d'un détournement de dénomination sociale et de la méconnaissance d'une obligation contractuelle de confidentialité, la société Blue Mind et MM. X...et Y... ont assigné la société Linagora, sur...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son recours en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2014, que M. X... a saisi le premier président de la cour d'appel d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie M. Z..., président du tribunal de commerce de Draguignan, auquel il reprochait un grave dysfonctionnement de la justice et...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Banque - Pratiques commerciales trompeuses - Caractérisation - Altération... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société HSBC France, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 24 octobre 2014 qui, pour pratique commerciale trompeuse, l'a condamnée à 187 500 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 novembre 2015 où étaient présents dans la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Exercice - Pourvoi en cassation... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en...

...Me Bertrand, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 830 F-D du 29 septembre 2015 en ce qu'après avoir rejeté les troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi n° M 14-14.533 attaquant respectivement les chefs de dispositif ayant déclaré irrecevable et non fondée l'action de M. X... à l'encontre de MM. Y... et Z..., déclaré irrecevable l'action de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 septembre 2006 par la société CCM en qualité de responsable de magasin ; qu'il a été licencié par lettre du 30 juin 2011 dont il a refusé la remise en main propre ; que le salarié a signé avec l'employeur un protocole transactionnel à une date non précisée dans l'acte ; que, contestant la validité de...