La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 39

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances et son annexe II ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 juin 2012, rendu en matière de référé, que la société Cape Sun a vendu une maison en l'état futur d'achèvement ; que l'exécution des travaux a été confiée à une société qui a été placée en liquidation judiciaire et a abandonné le chantier ; que la...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption d'instance déposées le 3 mars 2014, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard a informé la Cour de cassation du décès de François X... survenu le 4 novembre 2013 ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation 1ère ch. civ., 02 avril 2014 a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux héritiers un délai de quatre mois...

...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 13-23. 241 et n° X 13-21. 807 : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Generali assurances IARD et de son second moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 7 mai 2013, que Mme X..., assurée par la société Generali assurances, propriétaire d'un immeuble dans lequel M. Y... était locataire, a fait réaliser des travaux sur la toiture, en partie nord-est courant 1999, par M...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 2012, que le 15 février 2007, la société Talen a acquis de M. Marc X..., Mme Christine X..., Mme Agnès X... et Mme Muriel X... les consorts X... l'intégralité des actions représentant le capital de la société X... Orthopédie ; que soutenant que son consentement avait été vicié par des manoeuvres dolosives, la société Talen a fait assigner les consorts X... en annulation de la cession, subsidiairement en réduction du prix...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Lapalus et Massie, la société Dupont matériaux et la société Ati France ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la société Axa France ne s'étant pas prévalue dans ses écritures d'appel de l'article 35-10 des conditions générales, intitulé « dommages matériels intermédiaires », le moyen est nouveau...

...Me Blondel, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la société Tradition du terroir de Sologne en qualité de responsable commercial à compter du 3 février 2000, a été licencié pour motif économique le 16 décembre 2009 après avoir signé une convention de reclassement personnalisé ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité due au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que M...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Condition POUVOIRS DES... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Fabiani et Luc-Thaler...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Quito n'ayant pas honoré les échéances d'un prêt immobilier que lui avait consenti la société Micos Banca aux droits de laquelle se trouve la société Chebanca, celle-ci l'a assignée devant le juge de l'exécution, après lui avoir délivré un commandement aux fins de saisie...

...Me Blondel, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans,30 mai 2013,que M. X... a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle relative à l'arrêt rendu le 20 décembre 2012 dans le litige l'opposant à la société Tradition du terroir de Sologne, la demande de rectification portant sur le montant de l'indemnisation minimale à laquelle il pouvait prétendre sur le fondement de l'article L. 1235 3 du code du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l' arrêt de rejeter sa requête...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 juillet 2012, que se plaignant d'une atteinte au nerf sciatique consécutive à l'intervention orthopédique pratiquée par M. X..., médecin hospitalier, au Centre hospitalier du Val d'Ariège, Mme Y... a sollicité en référé la désignation d'un expert ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes au profit des juridictions administratives et de la renvoyer...

...Me Haas, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 31 mai 2012 de les condamner solidairement à payer à la société Françoise, agence immobilière, la somme de 7 000 euros, qu'elle avait réglée pour leur compte lors de la signature de l'acte authentique de vente d'un appartement qu'ils avaient acheté par son intermédiaire, alors, selon le moyen : 1°/ que les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors...