La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 381

1° VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Preuve - Bulletin de salaire mentionnant la qualité de représentant - Portée * VOYAGEUR... ...Avocats :la Société civile professionnelle Vier et Barthélémy et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 751-1 du Code du travail et du paragraphe 3 du préambule de la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975 et du manque de base légale : Attendu que la société Etablissements Jaquemet et Mesnet fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Cahier des charges - Dépôt - Délai - Inobservation - Déchéance - Préjudice - Nécessité non *... ... professionnelle Vier et Barthélémy...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 688 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la déchéance édictée par le dernier de ces textes pour l'inobservation des délais impartis par le premier est encourue de plein droit et en l'absence de tout préjudice ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que la société SOFAL avait fait signifier aux époux X... un commandement aux fins de saisie...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Désistement - Effet - Appel incident - Appel incident postérieur au désistement * APPEL CIVIL -... ... Barthélémy...Sur le premier moyen : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Cour d'appel de Paris, 5 octobre 1983, la société Le Crédit Lyonnais a interjeté appel du jugement l'ayant condamnée à verser à M. X..., directeur comptable et financier, diverses indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le désistement d'appel de la société, intervenu...

CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Obligation de conseil - Rédaction d'actes - Obligation à l'égard de toutes les parties en présence *... ...Avocats :M. Foussard et la SCP Vier et Barthélémy...Sur le moyen unique : Vu les articles 1991 et 1992 du Code civil ; Attendu qu'agissant en exécution du mandat qu'il avait reçu des propriétaires d'un immeuble, M. Y..., conseil juridique, a consenti à M. X... une promesse unilatérale de vente ; que l'acte par lui rédigé, et qui constatait à la fois cette promesse et son acceptation par M. X..., n'a pas été enregistré dans le délai de dix jours imparti par l'article 1840 A du...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Inopposabilité - Dol -... ... professionnelle Labbé et Delaporte et la Société civile professionnelle Vier et Barthélémy...Sur les trois moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juillet 1984 que la société Pipe Line Méditérranée Rhône SPMR ayant confié, à la société Omnium Technique des Transports par Pipe Line OTP une mission de surveillance et de contrôle des travaux de construction d'un pipe line, il apparût, postérieurement à la réception définitive du 19 février 1970, que la cote...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ...Avocats :M. Le Prado et la Société civile professionnelle Vier et Barthélémy...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1167 du Code civil, ensemble l'article 78 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le fonds de commerce de la société Quaak et Compagnie la société Quaak, en règlement judiciaire, a été donné en location gérance à la société Novaserre ; qu'après l'homologation du concordat voté par les créanciers, la sociét...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Dessinateur industriel SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Vier et Barthélémy et Mme Baraduc-Benabent...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle pratiqué par l'U.R.S.S.A.F. en 1981, la société civile professionnelle Blanc-Dauvergne-Rigaill a fait l'objet d'un redressement consécutif à la réintégration dans l'assiette des cotisations de la rémunération qu'elle avait versée du 1er avril au 31 décembre 1980 à M. Jean-Louis X..., architecte ; que la société fait grief à l'arrêt...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - SMIC - Eléments - Sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du... ...Avocat :la Société civile professionnelle Vier et Barthélémy...Sur la première branche du moyen unique, pris de la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X..., employée au Crédit Lyonnais en qualité de femme de ménage à temps partiel, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires pour la période du 1er avril 1979 au 30 juin 1983, alléguant n'avoir pas perçu, pendant cette période, le SMIC ; Attendu que le...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Stipulation expresse - Exception - Compte courant * PRET - Prêt d'argent -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Vier et Barthélémy et M. Choucroy...Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., titulaire d'un compte, dans les livres de la société Grindlays Bank fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 1984 de l'avoir condamné au paiement du solde débiteur de ce compte majoré des intérêts fixés par la banque pour la période de fonctionnement de celui-ci alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne peut y avoir...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Refus d'exécuter un travail Justifie légalement sa décision,... ... professionnelle Vier et Barthélemy...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., chauffeur grand routier, au service de la société Transports Deluchat depuis novembre 1971 a été licencié sans préavis le 21 janvier 1981 pour avoir refusé d'exécuter des ordres de travail de son employeur les 7 et 8 janvier 1981 ; que M. X... a demandé des indemnités de...