La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 377

SOCIETE EN PARTICIPATION - Associés - Responsabilité - Conditions - Engagement personnel en qualité d'associé ou immixtion dans un accord... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, MM. Capron, Copper-Royer ....Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article 1872-1 du Code civil ; Attendu que, dans la société en participation, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers ; qu'il en est toutefois différemment si les participants agissent en qualité d'associé au vu et au su des tiers ou si un associé a, par son immixtion, laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Créancier bénéficiant d'une sûreté spéciale -... ...Avocats :M. Henry et la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon la décision attaquée ordonnance du premier président de la cour d'appel de Reims, 28 novembre 1984, la société financière Sofal la société a consenti un prêt garanti par une hypothèque prise sur divers immeubles appartenant en nue-propriété aux emprunteurs, MM. X... et Robert de Z..., et, en usufruit, aux époux Y... de Zotti-Marson, qui se sont portés...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Licenciement - Cause - Faute du salarié -... ...Avocats :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le pourvoi principal : Sur les premier et deuxième moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que M. X..., au service de la société le Crédit lyonnais de 1959 à 1962, puis du 1er août 1967, en qualité, en dernier lieu, de chef du bureau de La Celle-Saint-Cloud au niveau cadre, jusqu'à sa révocation le 19 février 1981, fait grief à l'arrêt attaqué Versailles 17 mai 1984 de l'avoir débouté de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Préjudice causé à l'employeur * CONTRAT... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, MM. Brouchot et Boullez ....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Besançon 29 mai 1984, que M. X... a été engagé le 27 septembre 1976 en qualité de maître-fromager par la coopérative laitière de Rioz ; que le contrat de travail conclu stipulait qu'il était responsable de la fabrication du fromage Emmenthal produit à partir du lait fourni par les sociétaires ; qu...

INDIVISIBILITE - Objet - Droit maritime - Navire - Réparation - Action engagée par le locataire d'un bateau contre le réparateur des moteurs... ...Avocats :M. Odent, la SCP Vier et Barthélemy, M. Coutard ..... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Rouen, 21 mars 1985, la Société nationale des chemins de fer français Armement Naval l'Armement Naval a pris en crédit-bail un bateau construit par les chantiers Ulstein Halto la société Halto société de droit norvégien ; que les moteurs ont été fournis et mis en place par une société aux droits et obligations de laquelle se trouve la société Burmeister...

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Caractère obligatoire - Bonne foi du bailleur - Nécessité * CONTRATS ET... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP de Chaisemartin et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juillet 1985, que Mme Z... ayant donné en location aux époux Y... un local à usage commercial, leur a fait délivrer le 12 mars 1980 sommation, sous peine de résiliation de plein droit prévue au bail, d'avoir à effectuer dans le délai d'un mois les travaux nécessaires pour faire cesser les infiltrations d'eau provenant des...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Télévision - Appareil de réception frauduleuse des... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 29 novembre 1984, rendu en matière de référé, que l'agence Havas a obtenu de l'Etat concession d'un service de télévision par voie hertzienne ayant pour objet " la programmation d'émissions destinées au public spécialement équipé pour y accéder et versant une rémunération pour ce service " ; que, venant...

1° CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Objet - Cautionnement d'un prêt - Affectation déterminée des fonds - Surveillance de... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte et la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 12 juin 1985 que, par acte authentique du 15 juin 1973, M. Jean-Marie X... s'est porté caution solidaire de son frère Jacques X... auquel la société SOFINEC venait de consentir par le même acte une ouverture de crédit de 400 000 francs pour le financement d'un centre commercial ; qu'il était stipulé que cette somme devait être...

COMMUNE - Service des eaux - Concession - Concessionnaire - Responsabilité à l'égard des usagers - Exonération - Cahier des charges imposant... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy et la SCP Lemaître et Monod ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 janvier 1985, que le branchement en eau du pavillon dont les époux X... sont propriétaires s'étant rompu, il s'en est suivi une fuite importante ; qu'attribuant l'affaissement d'un angle de leur pavillon à des infiltrations d'eau provenant de la canalisation rompue, les époux X..., après qu'une expertise eut ét...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Objet - Cautionnement d'un prêt - Affectation déterminée des fonds - Emploi différent de celui énoncé... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy et la SCP Lesourd et Baudin ....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Paris, 18 juin 1985, que par un même acte authentique du 12 septembre 1980, la société SOFAL a prêté une somme de 200 000 francs à M. X..., tandis que les époux Y... se sont rendus cautions hypothécaires ; qu'il était expressément précisé dans cet acte que l'emprunteur se proposait de faire l'acquisition d'un...