La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 365

BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture de compte - Remise de carnet de chèques - Remise à une société en formation - Faute -... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société marseillaise de crédit la banque a ouvert un compte à une société en formation, la société Sud Est Diffusion ; qu'avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, cette société à laquelle la banque avait délivré un chéquier, a tir...

SOLIDARITE - Domaine d'application - Amende et frais - Prévenu s'étant entouré de coauteurs ou complices insolvables - Décision spéciale et... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélémy...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1989, qui l'a condamné pour escroquerie, abus de biens sociaux, émission de chèques sans provision, à 2 ans d'emprisonnement dont 17 mois avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Jugement - Nécessité ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Action d'un prêteur - Action... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique : Vu l'article 2123 du Code civil ; Attendu que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gers CRCAM en fixation du montant des intérêts restant dus à la suite d'un prêt consenti aux époux X..., que ceux-ci...

1° SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Délais - Délais pour faire inventaire - Expiration - Constatation judiciaire de la... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Pierre X..., qui s'était porté caution des dettes de la Société des vins de l'Ile de Beauté SOVIBO dont il était président, est décédé le 24 juillet 1981 ; que ses héritiers ont renoncé à sa succession à l'exception de sa veuve, qui a déclaré l'accepter sous bénéfice d'inventaire le 23 septembre...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., entré au service de la société Edi 7, éditrice du " Journal du Dimanche ", le 1er novembre 1980 en qualité de pigiste, est devenu reporter le 1er juillet 1981 et grand reporter le 1er septembre 1982 ; que parallèlement il a été élu délégué du personnel en 1984 et réélu en 1985 ; qu'il était candidat aux fonctions de délégué du personnel pour les élections devant se...

INTERETS - Anatocisme - Conditions - Intérêts dus au moins pour une année - Demande postérieure au paiement du principal de la dette - Absence... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Waquet et Farge, la SCP Vier et Barthélémy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Patisfrance a conclu avec la société Erpac un marché portant sur la réalisation d'une station de traitement de ses eaux industrielles ; que la société Erpac a sous-traité les travaux de génie civil à la société Heulin ; que le Crédit Lyonnais la banque s'est porté caution de cette société envers la société Erpac pour le montant de la retenue de garantie...

BAIL règles générales - Prix - Paiement - Paiement indu - Répétition - Intérêts - Point de départ - Loyers perçus postérieurement à la... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le premier moyen : sans intérêt ;. Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article 1378 du Code civil ; Attendu que s'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer tant le capital que les intérêts ou les fruits du jour du paiement ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. de X... à payer aux époux Y... une somme au titre des loyers trop perçus du 1er juillet...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sociétés mutualistes - Conseil d'administration - Election - Annulation - Effet MUTUALITE - Sociétés mutualistes... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-1 et L. 125-3 du Code de la mutualité ; Attendu qu'un conseil d'administration dont l'élection a été annulée est censé n'avoir jamais eu d'existence légale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections au conseil d'administration de la mutuelle des travailleurs de Salon ayant été annulées, M. Servies...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail consenti à une commune - Régie municipale créée pour l'exploitation - Refus du bailleur La... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 avril 1988 que la société d'aménagement et de développement de Briançon-Montgenèvre SADBM concessionnaire de diverses installations comprenant un télésiège et des remonte-pentes a, en 1972, donné celles-ci à bail à la commune de Montgenèvre, laquelle initialement concédante était substituée au concessionnaire pour...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Revente par celui-ci... ... Vier et Barthélémy....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 17 mars 1988, que pour satisfaire au contrat de vente de graines de tournesol conclu le 17 octobre 1984 avec la société Lesieur, la société Chargeurs Agricoles Agroshipping la société Agroshipping s'est adressée, notamment, à la société J. Soufflet et Cie la société Soufflet qui lui a vendu, par contrat du 18 octobre 1984, une partie de la quantité requise ; que la société Lesieur a...