Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 janvier 1990, 88-14890

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-14890
Numéro NOR : JURITEXT000007022751 ?
Numéro d'affaire : 88-14890
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-17;88.14890 ?

Analyses :

BAIL (règles générales) - Prix - Paiement - Paiement indu - Répétition - Intérêts - Point de départ - Loyers perçus postérieurement à la demande en justice.

PAIEMENT DE L'INDU - Restitution - Intérêts - Point de départ - Mauvaise foi - Jour du paiement

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Paiement de l'indu - Jour du paiement

Viole l'article 1378 du Code civil l'arrêt qui condamne un bailleur de mauvaise foi à la restitution d'un trop-perçu de loyers avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation alors que les intérêts des sommes à restituer ne peuvent partir d'une date antérieure à celle de leur perception.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1987-02-18 , Bulletin 1987, III, n° 27, p. 16 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre civile 1, 1988-04-26 , Bulletin 1988, I, n° 117 (2), p. 80 (cassation).


Texte :

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;.

Mais sur le second moyen, qui est recevable :

Vu l'article 1378 du code civillegifrance ;

Attendu que s'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer tant le capital que les intérêts ou les fruits du jour du paiement ;

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. de X... à payer aux époux Y... une somme au titre des loyers trop perçus du 1er juillet 1979 au 16 mars 1988, date de la décision, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 29 décembre 1981 ;

Qu'en statuant ainsi alors que les intérêts des sommes à restituer ne peuvent partir d'une date antérieure à celle de leur perception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a fixé le point de départ des intérêts au 29 décembre 1981, l'arrêt rendu le 16 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Références :

Code civil 1378
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mars 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 17 janvier 1990, pourvoi n°88-14890, Bull. civ. 1990 III N° 19 p. 10
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 III N° 19 p. 10
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Senselme
Avocat général : Avocat général :M. Vernette
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Vaissette
Avocat(s) : Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Vier et Barthélémy.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 17/01/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.