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24/01/1990 | FRANCE | N°88-11869

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 janvier 1990, 88-11869


Sur le moyen unique :

Vu l'article 2123 du code civillegifrance ;

Attendu que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gers (CRCAM) en fixation du montant des intérêts restant dus à la suite d'un prêt consenti aux époux X..., que ceux-ci n'avaient pas intégralement remboursé, l'arrêt attaqué (Agen, 15 décembre 1987) retient que, disposant du titre exécutoi

re constitué par l'acte notarié de prêt, la Caisse était dépourvue d'intérêt à agir...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2123 du code civillegifrance ;

Attendu que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gers (CRCAM) en fixation du montant des intérêts restant dus à la suite d'un prêt consenti aux époux X..., que ceux-ci n'avaient pas intégralement remboursé, l'arrêt attaqué (Agen, 15 décembre 1987) retient que, disposant du titre exécutoire constitué par l'acte notarié de prêt, la Caisse était dépourvue d'intérêt à agir ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'inscription d'une hypothèque judiciaire, qui justifiait l'intérêt de la Caisse à agir, ne peut se faire que sur le vu d'un jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Jugement - Nécessité.

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Action d'un prêteur - Action en vue de l'inscription d'une hypothèque judiciaire.

L'inscription d'une hypothèque judiciaire, qui ne peut se faire que sur le vu d'un jugement, justifie l'intérêt d'un prêteur à agir même s'il dispose d'un titre exécutoire constitué par l'acte notarié de prêt.


Références
Code civil 2123
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 15 décembre 1987


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 24 janvier 1990, pourvoi n°88-11869, Bull. civ. 1990 III N° 29 p. 15
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 III N° 29 p. 15
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Composition du Tribunal
Président : Président :M. Senselme
Avocat général : Avocat général :M. Marcelli
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Douvreleur
Avocat(s) : Avocat :la SCP Vier et Barthélémy.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 24/01/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 88-11869
Numéro NOR : JURITEXT000007023538 ?
Numéro d'affaire : 88-11869
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-24;88.11869 ?
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