La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 357

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Droit de repentir - Exercice - Conditions - Insuffisance de la redevance... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique : Attendu que, M. Raymond X... dit Maric, qui a été de 1955 à 1979 salarié de la Société parisienne d'éditions SPE, a conçu pour le compte de son employeur un certain nombre d'ouvrages de bandes dessinées, dont il a écrit le texte, et dont les dessins furent réalisés par M. Y... ; qu'au cours d'une instance prud'homale consécutive à son licenciement, M. X... a notifié à la SPE, par...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction disciplinaire - Sanction pécuniaire prohibée... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, M. Boullez..... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 avril 1987, M. X... a été engagé le 13 mai 1973 par la Sonacotra et a été nommé directeur d'un foyer-logement ; qu'en application d'un protocole d'accord conclu au sein de l'entreprise, il était alloué chaque année, au directeur, une prime de fin d'année, baptisée prime de rendement, d'un caractère variable, qui prenait en compte l'intensité des efforts réalisés et la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Contrat de travail énonçant des causes de rupture automatique - Survenance d'une des causes -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Piwnica et Molinié..... Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-40.400 et n° 89-42.157 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 88-40.400 : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Orléans, 7 décembre 1987, que M. et Mme X... ont été embauchés comme gardiens d'immeubles en 1974 par la société Isica, le contrat de travail du couple prévoyant en son article 8-A que " dans...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Voyageur représentant placier - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Application -... ...Avocats :M. Coutard, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur les deux moyen réunis ; Vu les articles L. 133-12 et L. 132-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... avait été engagé par M. X... le 19 avril 1983 en qualité de représentant ; que le contrat de travail a été rompu le 4 janvier 1985 ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y... la contrepartie pécuniaire de l'interdiction de concurrence prévue par l'article 17 de l'accord national...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Période de référence - Détermination - Chômeur secouru SECURITE... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, M. Roger..... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui, à la suite de la perte de son emploi, a été indemnisée au titre de l'assurance-chômage, a bénéficié, à compter du 15 juin 1982, des prestations en espèces de l'assurance maladie ; que, le 13 mars 1984, elle a déposé une demande de pension d'invalidité qui a été rejetée par la caisse primaire au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions d'ouverture du droit prévues...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., gérant de la société Ludo Parc la société, s'est porté caution solidaire des dettes de celle-ci envers la banque de Neuflize, Schlumberger et Mallet la banque à concurrence d'une somme d'un montant déterminé ; qu'en garantie de sa créance, la banque a ensuite régulièrement inscrit un...

1° DOUANES - Compétence - Tribunal d'instance - Saisie - Moyens de transport - Action en restitution au propriétaire - Absence de mise en... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Delvolvé, la SCP Vier et Barthélemy..... Joint les pourvois n°s 89-17.555 et 89-16.259 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 avril 1989, que des agents de l'administration des Douanes et droits indirects ont, au cours d'une enquête sur l'origine de vins importés par mer en France en octobre 1977, dressé le 20 décembre 1978 un procès-verbal d'infraction de fausse déclaration d'origine qu'ils ont...

ASSOCIATION - Dissolution - Effets - Résiliation de plein droit du bail à elle consenti non BAIL règles générales - Résiliation - Causes... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1742 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la dissolution d'une association n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail qui lui a été consenti ; Attendu que les époux Claude Z... Marthe A... ont donné à bail leur villa à la Fédération des professions médicales la fédération à compter du 1er janvier 1983 pour une durée de 6...

COMMUNE - Créance contre une commune - Déchéance quadriennale - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition avant décision sur le fond -... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Vier et Barthélémy..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le syndicat intercommunal d'assainissement et d'aménagement des vallées d'Osse, de la Guiroue et de l'Auzoue le syndicat a fait creuser, en 1972, sans l'autorisation du propriétaire, un canal sur certaines parcelles qui ont été acquises, par acte du 20 mars 1973, par M. X... ; que celui-ci a formulé une demande en réparation des dommages causés par la création du canal par...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Domicile - Refus de divulguer le lieu de son domicile - Droit au... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Vier et Barthélémy..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 9 du Code civil, 8, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme et 17 du pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques ; Attendu qu'un jugement du 25 février 1988, devenu irrévocable, a condamné Mme X... à payer à la société Locunivers la somme de 27 104 francs ; que Mme X... ayant quitté son...