La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 356

1° EXPERT JUDICIAIRE - Discipline - Liste de la cour d'appel - Radiation - Recours - Saisine de la première chambre de la Cour - Composition... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélemy..... Attendu que M. X..., qui était inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, en a été radié pour faute professionnelle grave, par décision de l'assemblée générale de la même Cour qui, en date du 17 novembre 1989, était présidée par le premier président ; que M. X... a exercé le recours prévu aux articles 35 et 36 du décret précité ; que, par...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Etendue - Travaux du bâtiment - Assurance contractée par le maître de l'ouvrage - Désordres antérieurs à la... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, MM. Parmentier, Boulloche..... Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article L. 111-30 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que l'assurance de dommages obligatoire du maître de l'ouvrage prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du Code civil ; que, toutefois...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Dommage se rattachant à l'exécution, à l'entretien ou au... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, MM. Boulloche, Cossa, Goutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite de la construction de tours et d'immeubles de grande hauteur dans le quartier de La Défense à Puteaux, la réception des images de la télévision a été perturbée dans certains endroits de la ville, les troubles affectant plus de deux mille foyers ; que, le 1er octobre 1976, les...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Exonération - Travailleurs indépendants... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique : Vu l'article 153-3 2° du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 devenu l'article R. 242-15 2° du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, sont dispensés du versement de la cotisation d'allocations familiales les travailleurs indépendants qui ont assumé la charge d'au moins quatre enfants jusqu'à l'âge de 14 ans et qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans, étant considéré comme ayant élevé quatre...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un presse-paille immobile et autonome dans son... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Vier et Barthélemy, M.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Limoges, 18 mai 1989, que M. Y..., qui aidait M. X... à botteler de la paille dans un champ, a été blessé par la remise en marche accidentelle du moteur d'une presse à paille attelée au tracteur de M. X... ; que M. Y..., la société mutualiste La Neptune et la Compagnie générale des eaux, qui lui ont vers...

LOIS ET REGLEMENTS - Principe d'égalité - Relations entre l'administration et les usagers - Instructions et circulaires publiées - Possibilité... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, M. Goutet..... Attendu qu'il résulte du jugement déféré que la Société immobilière pour le commerce et l'industrie Immobail BTP société Immobail a remis le 10 août 1972 en crédit-bail un immeuble à usage de bureaux à la société la Maison évolutive Cofra, filiale de la société Compagnie générale des eaux société CGE, le contrat étant conclu pour une période de 12 années ; que le 27 novembre 1979, le crédit-preneur a cédé le bénéfice de son...

MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant - Faute commise par le... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 1994, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée par la société Semitex d'organiser ses importations de marchandises, la société Simon Euroser international société Euroser a confié les opérations de dédouanement à la Société des établissements Bernard société Bernard ; que cette dernière, qui n'a pu obtenir de la sociét...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par la partie assignée en paiement - Recours contre le coauteur - Absence de faute... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Vier et Barthélemy..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la motocyclette de M. Y... est entrée en collision avec l'automobile de M. Pascal X..., conduite par son fils Joseph qui circulait en sens inverse, et a heurté l'automobile de M. Z... conduite par Mme A... ; que, blessé, M. Y... a assigné en réparation de ses dommages M. X..., Mme A... et M. Z... ; que ceux-ci ont demandé à M. X... de les garantir des...

1° CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Intérêts dus par le débiteur principal - Conditions - Taux - Mention... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par actes sous seing privé du 3 mars 1980, Mme Edwige X..., épouse Y..., et MM. Eddy, Claude et Jean-Paul Y..., ainsi que Mme Andrée Y... les consorts Y... se sont, à concurrence de sommes d'un montant déterminé outre les intérêts, portés cautions solidaires envers la société le Crédit lyonnais la banque, de toutes les sommes qui seront dues...

1° SUCCESSION - Partage - Evaluation - Date - Date de la jouissance divise - Dispositif d'une décision énonçant le principe - Motifs... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Attendu que, le 3 avril 1975, Joanny A... est décédé en laissant pour lui succéder ses trois enfants nés de son premier mariage, M. Michel A..., Mmes Monique Y... et Marie-Jeanne X..., ainsi que sa seconde épouse, Mme Z..., avec laquelle il s'était marié le 3 juillet 1970, sous le régime de la séparation de biens, et l'enfant né de cette union, René A... ; que les enfants du premier lit ont assigné Mme Z... et son...