La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 353

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Référence à une charte-partie conclue entre des tiers - Référence non... ...Avocats :MM. Foussard, Delvolvé, la SCP Vier et Barthélemy..... Attendu, selon les énonciations des arrêts attaqués Saint-Denis de la Réunion, 15 avril 1988 et 3 novembre 1989, qu'en vue de faire transporter du port de Rouen à la Réunion une cargaison d'engrais achetée par la Société industrielle des engrais de la Réunion SIER, la Société commerciale des potasses et de l'azote de Mulhouse CPA a affrété au voyage un navire, selon une charte-partie conclue le 19 juillet 1984 avec...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en nullité d'une convention portant sur des droits réels immobiliers - Demande formulée... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 28-4°-c et 30-5° du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière ; Attendu que Marguerite Lequoy, veuve de Marcel Z..., en premières noces, et de Marius X..., en secondes noces, est décédée le 29 mars 1977, laissant de son premier mariage une fille Marcelline Y..., et de sa seconde union trois autres enfants, Olivier X..., Paulette B... et...

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Paiement des loyers - Remise consentie par le bailleur initial - Opposabilité à... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique : Attendu que la société General Static France GSF fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 1989 de l'avoir condamnée à payer à M. X..., cessionnaire de l'immeuble que lui avait donné à bail la société civile Hocheroche, diverses sommes à titre de loyers échus et de réparations locatives, en méconnaissant la remise des loyers de la sixième année que lui avait consentie la sociét...

1° CASSATION - Parties - Personne n'ayant pas la qualité de partie à l'instance - Personne ayant présenté des observations devant le juge... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et.... Sur la demande de mise hors de cause de la Commission des opérations de Bourse : Attendu, en premier lieu, que le fait pour la Commission des opérations de Bourse d'avoir présenté des observations devant les juges du fond, à leur invitation, ne lui confère pas la qualité de partie à l'instance ; Attendu, en second lieu, que ni la déclaration de pourvoi, ni le mémoire contenant des...

COMPTE COURANT - Définition - Réciprocité des remises - Nécessité COMPTE COURANT - Définition - Intention des parties - Solde pouvant être... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Defrénois et Levis..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 janvier 1990, qu'en 1972 et 1974, la société Union immobilière a, pour financer la construction d'immeubles d'habitation, consenti à une société civile immobilière, que M. Y... avait fondée, trois ouvertures de crédit à échéances des 8 août, 18 septembre et 30 novembre 1974, lesquelles étaient garanties par des...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Régime de la loi du 3 janvier 1970 -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, M. Delvolvé..... Sur le moyen unique : Attendu que la société à responsabilité limitée Thermatome, gérante de sociétés en participation constituées avec d'autres sociétés, a demandé à la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce de lui rembourser, au titre de la période 1980-1983, la quote-part de la contribution sociale de solidarité assise sur le chiffre d'affaires desdites sociétés en participation...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Désistement du demandeur au pourvoi principal - Refus justifié du défendeur... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le désistement du pourvoi principal : Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1025 et 396 du même Code ; Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident ; que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ; Attendu que les...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Contrats en cours - Résiliation -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Vu l'article 37, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1134 et 1152 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire de la société SCMV, avec laquelle elle avait conclu un contrat de crédit-bail destiné à financer l'acquisition de matériel, la société Slibail a déclaré au passif une...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Ordonnance - Juge délégué - Précision sur sa fonction - Nécessité... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, M. Foussard....Joint les pourvois n°s 90-10.607, 90-10.608 et 90-11.980 qui attaquent la même ordonnance ;. Attendu que, par ordonnance du 4 décembre 1989, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à Mme Frédérique Y... épouse X...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Exception -... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 novembre 1989, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. Y..., le Crédit lyonnais, qui avait consenti au débiteur un prêt d'une durée de 7 ans, auquel il avait été mis fin avant l'ouverture de la procédure collective par le jeu de la clause de déchéance du terme prévue au contrat, a déclaré au passif une somme correspondant aux intérêts conventionnels échus postérieurement au...