La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 351

PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Délit de fuite et contravention de défaut de maîtrise du véhicule non PEINES - Non-cumul -... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélemy...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Baptiste, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1991, qui l'a condamné, pour délit de fuite et contravention connexe au Code de la route, à deux amendes de 3 000 francs et 1 000 francs, a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois, et a statué sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Ostéopathie Constitue le délit... ...Avocats :Mme Roue-Villeneuve, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Peignot et Garreau...REJET du pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 19 mars 1991 qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Autorisation... ... Vier et Barthélemy, M. Boullez, la SCP Peignot et Garreau, MM. Roger, Odent, la SCP Desaché et Gatineau..... Joint les pourvois n°s 89-16.767, 89-17.745 et 89-19.962 ; Met hors de cause, sur sa demande, la société SMAC-Acieroïd ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la compagnie La Providence, le moyen unique du pourvoi provoqué de la MAF, le moyen unique du pourvoi provoqué de la SCIC IF et de la SCIC CD, le moyen unique du pourvoi provoqué de la société OET et le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, M. Delvolvé...... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 434-6 du Code du travail et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le comité d'entreprise de la société Thomas et Danizan a désigné au cours de sa réunion le 14 décembre 1988 un expert-comptable pour l'assister au cours de l'examen annuel des comptes ; que la direction de la société s'est opposée à l'exécution de la mission de l'expert faisant valoir que celui-ci n'avait...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Intérêts dus par le débiteur principal - Conditions - Taux - Mention manuscrite -... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 5 novembre 1985, Mme X... s'est portée caution solidaire envers le Crédit lyonnais, à concurrence de 100 000 francs, plus intérêts, commissions, frais et accessoires, de toutes sommes dont son mari pourrait être débiteur à l'égard de cette banque ; qu'à la suite de la liquidation des biens de M. X..., la banque a réclam...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Fondement né ou révélé... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélemy..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-40.680 et 89-41.657 ; Sur les divers moyens, réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 11 juillet 1988 et la procédure, que M. X... et M. Y..., après un premier litige prud'homal relatif à la rupture de leurs contrats de travail et ayant abouti à un jugement en date du 19 février 1986, ont à nouveau attrait leur ancien employeur, la société Delpia frères, dans l'intervalle déclarée...

COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance exclusif - Droit attribué par le règlement de copropriété - Caractère réel et... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 29 janvier 1990, que le règlement de copropriété de la résidence Lascrosses attribue un droit de jouissance exclusif et privatif sur une surface déterminée de la cour, partie commune, aux lots n°s 2 et 3, propriété de la Compagnie française de raffinage CFR, aux droits de laquelle se trouve la société Total ; que l'assemblée...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation sans renvoi - Redressement et liquidation judiciaires - Jugement statuant en matière de... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Vier et Barthélemy..... Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Société Bankers Trust Company la banque a consenti à la société anonyme Pendar-électronique des prêts garantis par un nantissement sur le fonds de commerce de celle-ci ; que la société anonyme et la société à responsabilité limitée Pendar-électronique ayant été mises en redressement judiciaire commun, le Tribunal a arrêté un plan de cession des actifs pour le prix de 3 900 001...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Objet - Négociation d'accords avec l'employeur 1° CONVENTIONS COLLECTIVES... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 octobre 1989, que M. X..., délégué syndical central du Syndicat national de la banque et du crédit SNB au Crédit lyonnais, a signé, avec le président de cette banque, le 3 février 1987, malgré l'interdiction de son syndicat, un accord d'entreprise portant sur l'aménagement du temps de travail, qui devait être complété par des accords locaux...

DIVORCE - Pension alimentaire article 301, alinéa 1er, du Code civil - Transmissibilité aux héritiers - Eléments à prendre en considération... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique : Vu l'article 301, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975 ; Attendu que la pension accordée en vertu de ce texte ne s'éteint pas avec le décès de l'époux coupable mais doit être prélevée sur le patrimoine de l'hérédité ; qu'elle ne peut grever, à concurrence de la fraction énoncée par le texte susvisé, que les revenus proprement dits de la succession ; Attendu, selon...