La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 344

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Preuve - Constatations... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Nancy, 28 juin 1989, Mme Y... a été engagée par l'Hôpital-clinique Claude X..., en qualité d'aide-soignante qualifiée, le 12 septembre 1983 ; qu'elle a été affectée à un poste de travail de nuit en 1985, pour revenir à un poste de travail de jour au service de nurserie en septembre 1986 ; que malgré les différents courriers de protestation de la salariée, la société a...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société industrielle et commerciale du bois Sicobois, qui avait demandé à être relevée de la forclusion affectant sa déclaration de créances au passif du redressement judiciaire de la société Provençale de menuiserie, a formé un recours devant le Tribunal de la procédure collective à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire refusant le relevé de forclusion ; que le Tribunal a déclaré cette...

1° SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Copper-Royer....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur les poursuites de saisie immobilière exercées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gers la caisse à l'encontre de M. X..., agriculteur, et de son épouse, est intervenu un jugement du 22 novembre 1989 par lequel la propriété agricole des époux X... a été adjugée à un tiers ; que la caisse a formé, le 1er décembre 1989, une surenchère du dixième qui a été suivie le 4...

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Groupement de fait - Effet . CONSEIL JURIDIQUE - Cabinet - Assignation - Effet Un appelant ayant assigné un... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M. X..., qui avait assigné le cabinet White and Case White and Case en paiement de dommages-intérêts, et le cabinet Davis, Polk and Wardwell en intervention, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1991, n°s répertoire général 88-217.64 et 89-99.31 d'avoir rejeté les moyens de procédure par lui soulevés et qui tendaient à faire...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu que par actes des 26 mai 1983 et 25 juin 1984, la Caisse générale de l'industrie et du bâtiment, la CGIB, et le Crédit de l'Est ont consenti à M. X... des prêts soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; que le Crédit Lyonnais a été subrogé dans les droits de ces organismes ; que les premiers incidents de paiement non régularisés ont eu lieu respectivement les 20 janvier et 4...

ELECTIONS - Procédure - Tribunal d'instance - Compétence - Compétence matérielle - Liste électorale - Inscription - Circonstances ayant... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de s'être déclaré incompétent pour certains chefs de demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la contestation visait à dénier l'existence de demandes d'inscriptions régulièrement formulées par des électeurs inscrits et relevait, par là-même, de la compétence du tribunal d'instance, lequel a ainsi violé, par fausse application, l'article...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Interdiction d'importation - Interdiction justifiée par des... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice et Blancpain....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 17 octobre 1991, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 15 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation des produits saisis et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de repas . SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré en totalité dans l'assiette des cotisations sociales dues au titre des années 1985 à 1987 par la société Tékélec Airtronic les indemnités de repas versées à son personnel sédentaire de l'établissement d'Evry ; que cette société fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 26 septembre 1990 d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, que constitue un...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Intérêts des comptes de dépôt ouverts par les salariés d'une banque . BANQUE - Personnel -... ... SCP Vier et Barthélemy arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les gratifications et tous autres avantages en argent ; Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Intérêts des comptes de dépôt ouverts par les salariés d'une banque . BANQUE - Personnel -... ... SCP Vier et Barthélemy arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les gratifications et tous autres avantages en argent ; Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par le Crédit...