La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 342

1° CASSATION - Moyen - Décision d'une juridiction de renvoi - Décision conforme à celle de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant de ce... ...-Royer, la SCP Le Bret et Laugier, M. Vincent, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Guiguet, Bachellier et...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-19.211, 89-19.212, 89-19.511, 89-19.602, 89-19.618, 89-19.633, 89-19.849, 90-11.899 ; 90-11.900, 90-12.034, 90-12.040, 90-12.187, 90-12.205 et 90-12.208 ; Donne acte à la Midland bank pourvoi n° 89-12.034, à la Banque nationale de Paris pourvoi n° 90-12.040 et à la Banque populaire du Midi pourvoi n° 90-12.205 de leur...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Responsabilité de l'assuré - Responsabilité établie - Nécessité.... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'en 1982, un incendie a détruit l'appartement acquis par M. et Mme X... au moyen d'un prêt consenti par la Banque pour la construction et l'équipement CGIB ; que cet appartement était assuré contre l'incendie auprès de la Société anonyme de défense et d'assurance SADA ; que la CGIB, qui avait fait inscrire son privilège sur l'immeuble, a été partiellement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Marchandises livrées au débiteur - Perte -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Vier et Barthélemy....Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 107.4° et 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en cas de perte des biens livrés sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, l'indemnité d'assurance, subrogée aux biens dont le vendeur était demeuré propriétaire, n'entre pas dans le patrimoine de l'acheteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Centrale Bardes a vendu à la société Staviex des...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Interprétation - Tribunal arbitral compétent . ARBITRAGE - Tribunal arbitral - Compétence - Clause... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lemaitre et Monod....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 1991, que la société Ferruzzi France Ferruzzi a vendu à la société Roquette frères Roquette du maïs livrable pendant 10 mois aux conditions spécifiées au contrat ; qu'il était stipulé que le maïs pourrait être soit d'origine française, soit d'importation, et que l'option entre les maïs devrait être levée par le vendeur le premier du mois précédant...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Pluralité de clauses compromissoires - Clauses visant chacune tous litiges... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lemaitre et Monod....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 1991, que, par un contrat du 28 février 1990, la société Ferruzzi France Ferruzzi a vendu à la société Roquette frères Roquette du maïs livrable pendant 10 mois aux conditions spécifiées au contrat ; qu'il était stipulé que le maïs pourrait être soit d'origine française, soit d'importation, et que l'option entre les maïs devrait être levée par le...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Vérification par le juge - Mesures d'instruction -... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Orléans, 17 avril 1991, que par jugement du 1er août 1989, le tribunal de grande instance de Montargis a condamné la compagnie d'assurance La Mondiale à payer à Mme X... la somme de 421 850,78 francs représentant les arrérages d'une pension d'invalidité ; qu'un chèque de ce montant a été déposé par M. X... sur un compte joint des...

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Diffamation - Date du premier acte de publication... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., - la société Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1988, qui, pour diffamation publique envers un particulier, a condamné le premier à 2 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles et a déclaré la seconde civilement responsable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; 1° Sur l'action...

1° APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Défense à l'action principale non - Assurance - Action directe de la victime - Demande... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Gauzès et Ghestin, M. Goutet, la SCP Coutard et Mayer....Attendu que M. X..., qui conduisait sa voiture, en a perdu le contrôle ; que son passager, M. Y..., blessé dans l'accident, l'a assigné en indemnisation, ainsi que son assureur, la Mutuelle parisienne de garantie, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Uni Europe ; que l'assureur a prétendu que le contrat d'assurance était nul pour fausse déclaration intentionnelle du risque...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur -... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Joint, en raison de leur connexité les pourvois numéros 91-18.486 et 91-18.487 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 91-18.487 : Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée tribunal d'instance de Hagueneau, 24 avril 1991, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace a consenti aux époux Y... un prêt à la consommation, pour le remboursement duquel M. X... s'est porté caution solidaire ; que, n'exécutant pas leurs...

1° CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Période - Point de départ - 31 mars de l'année en... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... s'est porté caution solidaire, envers le Crédit du Nord la banque, des dettes de la société Espaces, Couleurs, Structures la société, à concurrence d'une somme d'un montant déterminé, outre les intérêts et autres accessoires ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu...