La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 334

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Promesse de vente - Immeuble - Vente définitive conclue avec un nouvel... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré et...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-17.008 et 92-20.569 ; Attendu que, suivant acte reçu le 30 janvier 1981 par M. X..., notaire, les époux Garaud-Réguillet ont consenti à Mme Alexandre une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain agricole ; que, suivant acte reçu par le même notaire le 6 février 1985, ils ont vendu le même terrain à M. Renciot ; que Mme Alexandre...

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Police connexe à un contrat de prêt - Echéances prises en charge par l'assureur -... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen de pur droit relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article R. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation et l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que, en vertu du premier de ces textes, dans le cas et dans la mesure où les échéances du prêt sont prises en charge par un organisme d'assurance, l'emprunteur ne peut être regard...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Décision - Abus de droit - Décision prise en vue de favoriser l'intérêt d'un associé ou d'un groupe... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Barbey, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... est un associé minoritaire de la société anonyme Champagnes Giesler la société Giesler laquelle détenait plus de 50 % des actions de la société Marne et Champagne la société Marne et avait pour actionnaire majoritaire M. Gaston X..., propriétaire de 66,75 % des actions ; que cette société a décidé, par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Déclaration des créances - Délai - Allongement... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vier et Barthélemy, M. Blondel....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par le Crédit lyonnais que sur le pourvoi principal formé par la banque Worms : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 octobre 1991, que la société " Bank of Scotland " a demandé à sa correspondante en France, la banque Worms, de recevoir pour son compte un certain nombre d'actions émises à l'occasion d'une augmentation de...

LOCATION-ATTRIBUTION - Locataire-attributaire - Action en réparation de malfaçons - Action exercée à l'encontre du bailleur - Loi du 6 juillet... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 15 septembre 1992, qu'en 1977, la société coopérative d'habitations à loyer modéré HLM du Gers a conclu avec les époux Y..., X... et Z... des contrats de location-attribution d'une durée de 20 ans ; que les contrats stipulaient que la société d'HLM ne pourrait être tenue envers les coopérateurs à une garantie des vices cachés plus...

1° CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Existence de la créance cédée - Preuve... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Le Prado....Attendu, selon l'arrêt critiqué Paris, 1er avril 1992, que, le 24 février 1990, la société Trans Europe a cédé à la Société nancéienne Varin-Bernier la banque, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, trois créances sur la société Calberson international société Calberson ; que la banque a notifié la cession au débiteur cédé en lui demandant de lui faire connaître son éventuel désaccord ; que, celui-ci ne répondant...

1° INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Absence d'écrit - Paiement par l'emprunteur - Effets - Obstacle à la... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant l'absence de convention écrite sur le taux effectif global appliqué à des découverts en comptes courants, ainsi que l'insuffisance des mentions portées sur les relevés de compte pour évaluer ce taux, la société Centre auto Francis pneus a assigné le Crédit lyonnais en restitution d'intérêts ; que cette demande a porté sur des intérêts prélevés postérieurement à l'entrée en...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Créance - Bien-fondé - Recherche nécessaire . ALSACE-LORRAINE - Procédure civile -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa première branche et quatrième branche : Vu les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal d'exécution doit rechercher si les demandes sont fondées ; Attendu, selon...

1° BOURSE DE VALEURS - Conseil des bourses de valeurs - Régulation des marchés - Décision - Nature - Caractère administratif. 1° BOURSE... ... Barthélemy, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 1992, qu'en novembre 1991, Le Groupe familial Z... , composé de la société de droit suisse Maus frères, de la Société alsacienne de magasins la société Samag et des consorts Z..., ainsi que de la société ..., était propriétaire de 42,27 % du capital de la société Au Printemps, lui assurant, à raison de droits de vote...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Attributaire du logement - Dépassement du plafond des ressources - Supplément de loyer - Conditions... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 février 1992, que Mme X... et neuf autres locataires d'appartements de type habitations à loyer modéré, donnés à bail par la société Cités-Jardins de la région parisienne, ont demandé le remboursement des suppléments de loyers pratiqués à compter du 1er janvier 1987 par cette dernière et dont ils contestaient la conformité avec l'article 441-3 du Code de la construction...