La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 327

1° FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Loi du 20 mars 1956 - Article 8 - Solidarité - Bénéficiaires - Locataire-gérant non. 1° La... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Blanc....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Luhagris a confié, le 9 décembre 1974, la location-gérance d'un fonds de commerce à M. X... ; que, par un avenant du 21 mars 1975, il a été convenu que la société Jessie Bella se substituait à M. X... en qualité de locataire-gérant ; que le contrat initial et l'avenant ont été publiés ; que, le 23 novembre 1989, la société Luhagris et la société Jessie Bella ont...

1° BANQUE - Dépôt - Restitution - Garantie de l'ensemble des établissements de crédit - Personnes obligées - Organismes professionnels... ...Avocats : MM. Bertrand, Capron, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Joint les pourvois n° 93-21.335 et n° 94-14.363, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 13 décembre 1993, qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la Bank of Credit and Commerce International Limited Overseas BCCI, ayant son siège social dans l'île du Grand Caïman et qui avait créé des succursales en France et à Monaco...

PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Conditions - Rapport de l'écrit dont l'insertion est demandée avec la teneur de l'article de journal -... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....REJET du pourvoi formé par : - X... Aron, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 2 novembre 1994, qui, après relaxe de Françoise Y... du chef de refus d'insertion, l'a débouté de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de l'autorité de chose jugée et de l'article 13 de la loi du...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque émis à l'ordre de deux bénéficiaires - Versement du montant sur le compte de l'un -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Capron, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt critiqué, que M. Victor X... et la société Etablissements Benoît Y..., qui avaient exécuté des travaux pour la Somae, avaient ouvert un compte commun au Crédit agricole ; qu'en paiement des travaux, la Somae a remis à la société Etablissements Benoît Y... un chèque libellé à l'ordre de " Benoît Y... - Victor X... - Groupement d'entreprise " ; que le Crédit...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Domaine d'application - Opérations concernant des immeubles à usage d'habitation -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Cossa, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrat du 18 septembre 1987, M. Y... a confié à M. X... une mission complète d'architecte pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain acquis par l'intermédiaire d'une société désignée par M. X... ; que le montant de l'opération était estimé à la somme de 920 000 francs, comprenant les honoraires de l'architecte...

CESSION DE CREANCE - Loi du 2 janvier 1981 - Application - Personnes morales - Condition . Pour l'application de la loi du 2 janvier 1981,... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Gatineau, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société Loisirs d'Europe a entrepris la construction d'un village de vacances et l'a vendu à la commune de Santa Maria Poghju ; que la...

HOPITAL - Malade - Frais de séjour - Recouvrement - Action dirigée contre les débiteurs d'aliments - Action de l'article L. 708 du Code de la... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Madeleine X..., admise le 15 mai 1988, au Centre de long et moyen séjour du Mont d'Or dit ci-après le Centre, est décédée dans cet établissement le 10 février 1989 ; qu'entre temps, le département du Rhône avait formé pour l'intéressée une demande d'aide sociale dont le rejet, intervenant le 17 janvier 1989, a été notifié le 6 février...

SEPARATION DES POUVOIRS - Société d'économie mixte - Société concessionnaire de la réalisation et du financement de l'équipement d'une zone... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que la société d'économie mixte d'Aubagne Aubasem a été chargée par la commune de la Penne-sur-Huveaune de réaliser et de financer l'équipement d'une ZAC comprenant notamment la construction de logements sociaux ainsi que les travaux VRD liés à ce projet ; qu'Aubasem a confié la maîtrise d'oeuvre à l'entreprise J.P. Adam, société anonyme, dans le cadre d'un contrat...

1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis de mise en recouvrement - Adresse erronée - Avis parvenu au contribuable -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Goutet....Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Paris, 25 novembre 1993, que M. X... a fait l'objet d'un redressement qui, relatif à sa déclaration faite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour 1989, contestait le plafonnement de cet impôt tel que calculé par le déclarant ; qu'un second redressement lui a été notifié,pour les mêmes motifs, au sujet de l'impôt de 1990 ; que ces redressements ont ét...

TIERCE OPPOSITION - Décision sur la tierce opposition - Décision de rétractation - Effets - Effets à l'égard des parties - Indivisibilité -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy, M. Cossa....Joint les pourvois nos 94-11.068 et 94-11.913 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 94-11.913 : Vu l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs...