La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 31

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Armand X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2014, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 1000 euros d'amende, un mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président...

PERSONNE MORALE - Personne morale de droit public - Collectivité territoriale - Recouvrement de créance - Titre exécutoire - Action en... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales et R. 421-5 du code de justice administrative ; Attendu qu'en application du premier de ces textes l'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4, 493, 494 et 812 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 7 juin 2012, n° 11-20.934, qu'imputant à M. et Mme X... ainsi qu'à la société meubles Y... les consorts Y... des actes de violation d'une clause de non-concurrence, la société JP Déco a obtenu du président d'un tribunal de grande instance, statuant sur requête, la désignation d'un...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 septembre 2013, que Mme X... a relevé appel, le 14 mars 2012, du jugement réputé contradictoire d'un tribunal de grande instance du 28 janvier 2010 la condamnant à payer certaines sommes à la société Le Crédit logement qui lui avait été signifié le 10 février 2010 ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré son appel irrecevable comme tardif...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la deuxième chambre civile a rendu, le 10 juillet 2014, un arrêt n° 1291 F-D sur le pourvoi de la société Champagne Ardennes préfabrication et matériaux pour l'industrie à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2013 par la cour d'appel de Limoges ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que la Cour a limité l'annulation au seul chef de dispositif concernant les cotisations dues au titre de l'accident du travail subi par M. X..., sans répondre au moyen qui reprochait...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause présentée, sur les premier et troisième moyens, par la Métropole Nice Côte d'Azur, venant aux droits du département des Alpes-Maritimes : Attendu que ces moyens n'invoquent aucun grief à l'encontre de la Métropole Nice Côte d'Azur ; qu'il y a donc lieu d'accueillir la demande présentée par celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI La Dunette la société a fait réaliser, au cours de l'année 2000, des...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delaporte...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cabinet Guy Hanot du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Crédit lyonnais ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 juillet 2013, que Mme X... a acquis, le 15 mai 2006, par l'intermédiaire du Cabinet Guy Hanot auquel elle avait confié un mandat d'achat, un fonds de commerce de bar-brasserie dont le prix a été payé à l'aide d'un prêt souscrit dans le même acte auprès de la société Crédit lyonnais la...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont eu connaissance, par l'intermédiaire d'une annonce de l'agence immobilière Capi France, de l'offre de vente d'un bien immobilier appartenant à M. et Mme Y..., qu'ils ont acheté, suivant acte authentique du 18 décembre 2009, dressé par M. Z..., notaire ; qu'ils ont assigné M. et Mme Y..., M. Z... et la société Capi France en résolution de la vente pour vices cachés et afin d'obtenir la...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 28 mars 2013, le conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Dijon a prononcé une peine disciplinaire à l'encontre de M. A..., avocat ; Attendu que l'arrêt mentionne que le ministère public et le bâtonnier de l'ordre des avocats ont conclu...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt n° 1453 FD du 25 juin 2014, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et enjoint aux parties un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie ; qu'il y a lieu de constater la radiation ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi ; Réserve les dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du...