La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 307

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Acte... ...Avocats : la SCP Gatineau arrêt n° 1, la SCP Vier et Barthélemy arrêts nos 1 et 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge un forfait KFA facturé par M. X..., anesthésiste-réanimateur ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Créteil,17 juin 1996 a accueilli le recours du praticien ; Attendu que la Caisse fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les forfaits KFA et KFB...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Acte... ...Avocats : la SCP Gatineau arrêt n° 1, la SCP Vier et Barthélemy arrêts nos 1 et 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 22-7° et 23 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ensemble l'arrêté du 28 novembre 1994 portant approbation de l'avenant n° 3 à la Convention nationale des médecins ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un acte de diagnostic ou de...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Manquement - Prêt consenti à des époux -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'en 1992, le Crédit commercial de France CCF a consenti deux prêts immobiliers aux époux X... ; que, pour garantir le remboursement de ces prêts, seul M. X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur et destiné à couvrir notamment le risque de décès ; que, par la suite, son épouse est décédée ; que l'assureur ayant dénié sa garantie, en raison...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Location-vente - Défaillance du locataire - Indemnité due au bailleur - Fixation -... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 311-31 et L. 313-16 du Code de la consommation ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur n'est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, qu'une indemnité qui, dépendant...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Avis du médecin... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que Mme X..., au service du Laboratoire Soludia en qualité de femme de ménage depuis 1988, a été déclarée le 10 novembre 1993 par le médecin du Travail, dans le cadre de l'examen annuel des salariés, " apte sous réserve d'un travail assis, inapte travaux de ménage " ; qu'estimant que les réserves d'aptitude émises par le médecin du Travail étaient incompatibles avec les tâches que devait accomplir la salariée, l'employeur l'a mise...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Article L. 132-1 du Code de la consommation loi du 1er février 1995 - Application -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Coutard et Mayer, M. Parmentier....Sur les trois moyens réunis, pris en leurs différentes branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Paris, 3 avril 1996, que l'association de consommateurs Union fédérale des consommateurs " Que Choisir " UFC a assigné la société Préservatrice foncière assurances PFA et la société Assurance mutuelle de France-Groupe Azur Groupe Azur aux fins de faire déclarer abusives les clauses...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Rapport d'expertise retenant trois périodes pour chiffrer des dommages... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy, M. Parmentier....Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon le jugement attaqué 21 mars 1996, qu'un jugement a condamné in solidum les sociétés Anjou Pépinière ainsi que M. X... et la société Isore et compagnie, en leur qualité de propriétaire d'un immeuble dont la rénovation était confiée à la société Bouygues, à payer diverses sommes, dont celle de 251 284 francs au titre de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Réintégration - Délégué syndical - Mandat - Suppression - Défaut -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société SORIC depuis le 18 août 1969, a été licencié le 25 juillet 1995 ; que, se prévalant de sa qualité de délégué syndical, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à sa réintégration ; Attendu que la société SORIC fait grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis, La Réunion, 12 mars 1996 d'avoir ordonné sa réintégration au sein de la société alors, selon le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Actes multiples au cours de la même séance -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Foussard....Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 11 b de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur...

CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Régie - Président . CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Régie - Président - Condition Est... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vier et Barthélemy....Donne acte de la reprise d'instance de M. X..., ès qualités ; Sur la recevabilité du pourvoi de la Régie des remontées mécaniques de Saint-Chaffrey, contestée par la défense : Vu l'article R. 323-30, alinéa 2, du Code des communes ; Attendu que, selon ce texte, les instances judiciaires de la régie municipale sont soutenues, en action ou en défense, par le directeur, après autorisation du conseil d'administration...