La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 294

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Véhicule terrestre à moteur - Conducteur non titulaire du permis de conduire - Dommages au... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Sur les premier et deuxième moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Vu les articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances ; Attendu que la société Etablissements Vidal a prêté à Mme X..., transporteur professionnel, un véhicule tracteur, assuré auprès du GIE Uni Europe ; que la police d'assurance souscrite, couvrant les dommages subis par les véhicules du souscripteur, " y compris lorsqu'ils sont prêtés à titre gratuit...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Droit à un tribunal impartial - Avocat - Conseil de l'Ordre - Conseil de... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Vier et Barthélemy....Met hors de cause le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, qui n'était pas partie à la décision attaquée ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu que Mme X... et M. Y..., avocats au barreau de Paris, faisant l'objet de poursuites disciplinaires, ont saisi la cour d'appel de Paris d'une requête en suspicion légitime à l'encontre du conseil de l'Ordre du...

1° AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Pouvoirs - Pouvoir réglementaire - Assurance de responsabilité civile professionnelle - Assurance... ...Avocats : M. Bertrand, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille avait décidé que, pour l'année 1997, le montant des cotisations de chacun de ses membres, qui incluait le coût de l'assurance obligatoire, comprendrait une partie fixe, calculée en fonction de l'ancienneté et une partie proportionnelle, calculée en fonction des revenus moyens perçus par les avocats marseillais selon...

1° AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Omission - Article 105.2° du décret du 27 novembre 1991 - Sanction à caractère pénal non.... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mars 1998, que le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Paris, par arrêté en date du 7 octobre 1997, a omis du tableau Mme X..., avocat, au motif qu'elle était débitrice, envers la trésorerie de l'Ordre et du Conseil national, du paiement de cotisations professionnelles pour les exercices 1996 et 1997 ; que cette dernière a formé un...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Reprise du prêt aux mêmes conditions - Nouvelle offre préalable -... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, suivant un acte notarié du 30 juillet 1979, M. et Mme X... Z... ont reçu de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est, aujourd'hui du Centre-Est, un prêt au taux effectif global de 12,62 %, destiné à l'acquisition d'une maison d'habitation ; que cette maison a été ensuite revendue à M. et Mme Y... par un acte de vente du 15 février 1986 qui prévoyait, au profit...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Chef d'exploitation - Cessation de... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1003-7-1, 1060 et 1144-1° du Code rural ; Attendu que, selon ces textes, relèvent des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui dirigent des exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient ainsi que des établissements de toute nature en...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Condamnation définitive - Règlement - Annulation postérieure de la décision ayant prononcé... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une ordonnance de référé a condamné sous astreinte la commune de Wissous à des obligations de faire au profit de l'association Théâtre du menteur ; que le juge de l'exécution a, par la suite, liquidé l'astreinte et condamné la commune...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Loi applicable - Loi en vigueur à la date de l'acte qui provoque la mise... ...Avocats : M. Capron, la SCP Monod et Colin, M. de Nervo, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'en matière de droits d'auteur, la loi qui a vocation à s'appliquer est celle qui est en vigueur à la date de l'acte qui provoque la mise en oeuvre de la protection légale ; Attendu que pour dénier à des photographies représentant notamment Boris Y..., réalisées en 1950 par M. X..., et publiées en 1993, la protection instituée par...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Modifications - Nouveau plan - Application -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-4 du Code du travail ; Attendu que la société Crédit lyonnais a engagé en 1996 une importante restructuration entraînant la suppression d'un certain nombre d'emplois dépendant de la direction régionale de Bordeaux et notamment la suppression des emplois de l'unité d'appui commercial de Bayonne ; que le comité d'établissement " Aquitaine Sud " a été informé et...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Accouchement -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., gynécologue-obstétricien, a sollicité, pour plusieurs accouchements et actes complémentaires effectués sur diverses patientes, la cotation forfait 1 + K20 + K16 ; que les organismes sociaux desdites patientes n'ont accepté de prendre en charge ces actes que selon la cotation forfait 1 + K20 + K16/2 ; que le tribunal des affaires de...