La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 289

CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Absence de mention manuscrite - Caution s'engageant dans l'acte à garantir les... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 3 avril 1997, que, par actes sous seings privés, MM. Y... et Jacques X... se sont portés cautions solidaires de la société X... la société envers le Crédit lyonnais la banque ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Patrick X..., ès qualités...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Exécution - Notice sur les risques... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Vier et Barthélemy, M. Odent....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 98-18.242 et 98-19.127 ; Donne acte à la société AXA collectives de son intervention aux droits de l'Union des assurances de Paris ; Met sur sa demande hors de cause la société Interfimo qui n'est pas concernée par les griefs des pourvois ; Attendu que, pour financer l'acquisition d'un immeuble, dans l'attente de la vente d'un autre bien, Mme...

COMMERçANT - Qualité - Caisses de Crédit agricole . ACTE DE COMMERCE - Définition - Opérations de banque - Opérations effectuées par une... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Jacoupy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est, a consenti à M. et Mme X... un prêt à taux progressif par contrat notarié conclu le 19 octobre 1978 ; que, selon une clause de cet acte, " l'emprunteur devra prévenir le prêteur au moins un mois à l'avance en indiquant le capital à payer par...

EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Billet à ordre-relevé - Acceptation - Convention contraire - Absence - Effet . BANQUE - Organisation -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy....Met, sur sa demande, hors de cause le Crédit lyonnais ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 189 bisA du Code de commerce devenu l'article L. 512-8 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que le 4 janvier 1995, la société Collot technologie a remis, pour encaissement, à la Banque populaire de Lorraine...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Charge - Existence de l'obligation . PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Eaux -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 27 mai 1999 que, par acte du 16 mai 1990, la Compagnie des eaux et de l'ozone la Compagnie, a fait assigner le syndicat des copropriétaires du lotissement " A Punta ", sis à Serra di Ferro Corse-du-Sud en paiement, à titre principal, de la somme de 42 217,05 francs, représentant, selon elle, le montant de la...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société espagnole Ogosa Destribuciones fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 1er juillet 1999 d'avoir déclaré compétente la juridiction de Limoges sur l'action en paiement de la société française Madrange : 1o sans rechercher où avaient eu lieu les paiements, selon la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ; 2o sans répondre aux conclusions...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Représentation - Définition - Photographie - Apparition accessoire dans un film non . Ayant... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... et la société Campagne Campagne font grief à l'arrêt attaqué Rouen, 26 novembre 1998 d'avoir rejeté leur demande tendant à voir déclarer illicite l'utilisation, dans un film publicitaire, de la couverture d'un ouvrage sur lequel figurait une photographie de paysage oeuvre de M. X..., alors qu'une telle présentation de l'oeuvre constituait une...

1° PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Lieu où l'employeur est établi - Portée. 1° Le salarié peut toujours, aux termes... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que Mme X..., embauchée le 9 octobre 1969 par la société le Crédit lyonnais et employée dans une agence parisienne, a adhéré le 18 janvier 1995 à la convention de conversion qui lui était proposée dans le cadre d'un accord d'entreprise dit accord social pour l'emploi en date du 4 juillet 1994 destiné à favoriser les départs volontaires d'employés ; que, préalablement, l'antenne-emploi de la direction des ressources humaines avait...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Véhicule terrestre à moteur - Conducteur non titulaire du permis de conduire -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré, Xavier et Boré....Attendu que Rhida Mezdari est décédé au cours d'un accident de la circulation alors qu'il était transporté dans son propre véhicule par M. X..., qui n'était pas titulaire du permis de conduire ; que ses ayants droit ont fait assigner en réparation de leurs préjudices moraux et économiques, outre le conducteur, pénalement condamné pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, la Mutuelle...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Indication erronée . La... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Sambre menuiserie la société ayant été mise en redressement judiciaire le 9 février 1993, la Banque de Neuflize, Schlumberger, Mallet la banque a déclaré une créance de 964 593,77 francs que le débiteur a contestée à concurrence d'un montant de 331 796,50 francs correspondant à des créances professionnelles que la société Tech France avait cédées à la banque selon les...