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26/06/2001 | FRANCE | N°99-17856

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2001, 99-17856


Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 mai 1999) que, par acte du 16 mai 1990, la Compagnie des eaux et de l'ozone (la Compagnie), a fait assigner le syndicat des copropriétaires du lotissement " A Punta ", sis à Serra di Ferro (Corse-du-Sud) en paiement, à titre principal, de la somme de 42 217,05 francs, représentant, selon elle, le montant de la consommation d'eau impayée ; qu'elle a fait valoir que cette somme correspondait à la différence entre la consommation portée au compteur général et celles payées individuell

ement par les copropriétaires selon les compteurs particuliers ; q...

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 mai 1999) que, par acte du 16 mai 1990, la Compagnie des eaux et de l'ozone (la Compagnie), a fait assigner le syndicat des copropriétaires du lotissement " A Punta ", sis à Serra di Ferro (Corse-du-Sud) en paiement, à titre principal, de la somme de 42 217,05 francs, représentant, selon elle, le montant de la consommation d'eau impayée ; qu'elle a fait valoir que cette somme correspondait à la différence entre la consommation portée au compteur général et celles payées individuellement par les copropriétaires selon les compteurs particuliers ; que le tribunal de grande instance a ordonné une expertise, au vu de laquelle, par jugement du 16 décembre 1996, le même tribunal a débouté la Compagnie de toutes ses demandes et ordonné sous astreinte à celle-ci de supprimer le compteur général, comme le demandaient les copropriétaires ;

Attendu que la Compagnie fait grief à l'arrêt, qui a constaté qu'elle avait enlevé le compteur litigieux, d'avoir confirmé ce jugement ;

Attendu que l'arrêt attaqué a relevé que la cause de la consommation enregistrée au compteur général n'était pas établie ; qu'il a jugé à bon droit qu'en l'absence de contrat d'abonnement entre le syndicat et la Compagnie, il incombait à cette dernière de prouver l'existence de l'obligation du syndicat à son égard ; que, répondant aux conclusions et sans statuer par des motifs hypothétiques, il a constaté que cette preuve n'était pas rapportée ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 99-17856
Date de la décision : 26/06/2001
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Charge - Existence de l'obligation .

PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Eaux - Consommation - Obligation au paiement - Absence de contrat d'abonnement - Compagnie de distribution

Ayant relevé que la cause de la consommation d'eau enregistrée au compteur général n'était pas établie, une cour d'appel juge à bon droit qu'en l'absence de contrat d'abonnement entre la copropriété et la compagnie distribuant l'eau, il incombe à cette dernière de prouver l'existence de l'obligation du syndicat des copropriétaires à son égard.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 27 mai 1999


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 26 jui. 2001, pourvoi n°99-17856, Bull. civ. 2001 I N° 186 p. 118
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2001 I N° 186 p. 118

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : Mme Petit.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Renard-Payen.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2001:99.17856
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