La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 286

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Banque - Convention nationale du personnel des banques -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Hémery la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu que la Fédération française des syndicats CFDT et sociétés financières fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation des élections des membres du Comité central d'entreprise du Crédit commercial de France s'étant déroulées entre le 18 et le 20 décembre 2000, alors, selon le moyen, 1° que l'article 15 de la convention collective de la Banque ne...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'une autorisation administrative - Non-réalisation - Indemnité d'immobilisation - Nature... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Vier et Barthélemy....Met hors de cause la société Sogerim et la compagnie Acte IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1226 du Code civil ; Attendu que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 mars 2000, que, suivant un acte sous seing privé des 18 et 30 janvier...

TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Affrètement coque nue - Terme - Fixation - Seule volonté de l'affréteur - Erreur sur la substance -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 novembre 1999 que par acte du 28 octobre 1995, M. A... a conclu avec les époux Z... un contrat d'affrètement " coque-nue " de son navire " Shipmaté " ; que M. A... a assigné M. Z... en annulation de ce contrat pour erreur sur la portée de ses engagements ; que le tribunal a accueilli cette demande ; que M. Z... a fait appel du jugement ; que Mme Z... est intervenue...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Créancier... ...la SCP Bouzidi, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Arcens, mise en procédure collective, reproche à l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 30 juin 1999 d'avoir dit régulière la déclaration de créance du Crédit commercial de France la banque et en conséquence d'avoir admis la créance au passif, alors, selon le moyen : 1° que la société Arcens faisait valoir l'irrégularité de la déclaration de créance, Mme X... tenant ses...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Logement - Local servant de logement à la famille - Bien propre d'un époux - Concession d'un bail à... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Grenoble, 18 août 1999, que Mme X... a formé à l'encontre de M. Y..., dont elle était définitivement divorcée, une demande fondée sur l'article 285-1 du Code civil tendant à se voir concéder un bail sur la maison appartenant en propre à son ex-conjoint, servant de logement à la famille et de résidence habituelle à l'enfant commun sur lequel...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Reprise d'instance - Constitution d'avocat - Nécessité. 1° Une instance ne peut être reprise que par... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 12 juillet 2000, que les consorts Z..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Climatex, ont renouvelé le contrat de location le 19 août 1979 au profit de la société Confort Service qui, le 16 septembre 1986, a souscrit un contrat de franchise avec la société Conforama ; que le 29 mai 1987, les consorts Z... ont notifié à la...

MANDAT - Validité - Conditions - Mandat de se rendre caution - Acte authentique - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Application non... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que, par acte notarié du 2 juin 1992, M. X..., président-directeur général de la société Mem Innovation, a donné mandat à un clerc de notaire pour contracter auprès du Crédit lyonnais un emprunt de 700 000 francs au nom de sa société et pour se porter caution solidaire en garantie de cet engagement ; que ce prêt a été constitué par acte notarié du 17 juin 1992 pour une durée de cinq ans au taux de 12,28 % l'an, avec la...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Collocation - Saisie immobilière - Bordereaux non payés avant le redressement judiciaire du débiteur - Distribution... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-44 du Code de commerce et l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais a fait opposition au procès-verbal de collocation définitive et de clôture qu'avait établi un juge des ordres pour la distribution du prix d'adjudication d'un immeuble saisi sur les époux X... ; qu'exposant qu'il avait été colloqué dans...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Convention d'occupation - Convention entre une société privée et la RATP - Rupture - Litige -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Odent....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, par arrêt du 3 mai 2000, la Cour de cassation Civ. 1, 3 mai 2000, B. n° 128 a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider si le litige opposant la société BE Diffusion à la RATP et à la société Promo métro à l'occasion de la rupture de la convention autorisant la société BE Diffusion à occuper un local dans l'enceinte des installations de la RATP ressortissait des...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Personne morale - Organe la représentant légalement -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP...Joint les pourvois n°s 00-19.639 et 00-19.742 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire la CRCAM, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire des sociétés Crédit lyonnais, Banque nationale de Paris, Société générale, Banque populaire du Val-de-Loire et Caisse d'épargne et de prévoyance, a, sur le fondement de...