La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 282

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Calcul - Assuré ayant travaillé dans une banque - Périodes de... ...M. Hémery, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., cadre salarié du Crédit lyonnais, a pris sa retraite le 1er octobre 1992 ; que la Caisse de retraite du Crédit lyonnais a refusé de prendre en compte, pour le calcul de sa pension de retraite complémentaire, vingt-sept trimestres d'activité professionnelle effectués en Espagne, du 31 décembre 1950 au 10 février 1951 et du 15 janvier 1953 au 30 septembre 1959, au service de la Banco popular, laquelle...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation . REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES -... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu l'article L 120-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que Mme X... a conclu, le 1er janvier 1982, avec la Dépêche du Midi, un contrat d'entreprise suivant lequel elle assurait le transport et la distribution des journaux auprès des détaillants de presse ; que ce contrat a été transféré le 1er juillet 1996 à la société Auch diffusion presse ; que Mme X... a saisi la juridiction...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Travaux au sens de l'article 14-1... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 janvier 2001, rendu sur renvoi après cassation 3ème chambre civile, 20 mai 1998 - n° 790 D que la société Sateba, maître de l'ouvrage, a chargé de l'installation d'une usine la société Fondetec, depuis lors en liquidation judiciaire, qui...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Locaux construits en vue d'une seule utilisation -... ...la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-34 et L. 145-36 du Code de commerce, ensemble l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés clandestins -... ...la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L.120-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une filature organisée par l'employeur pour contrôler et...

COMMUNAUTES EUROPEENNES - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres - Mesure d'effet... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....REJET des pourvois formés par : 1° X... Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 4 novembre 1997, qui dans l'information suivie contre lui pour exercice illégal de la pharmacie a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et a ordonné un supplément d'information ; 2° X... Patrick, Y... Alain, contre l'arrêt de ladite cour...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Créance - Déclaration - Créancier titulaire... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que le 23 avril 1997, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Mme X... la débitrice ; que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 25 juin 1997 ; que le 30 décembre 1997, le mandataire...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Exécution -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 avril 2001, qu'en 1991, la société Maîtrise immobilière Rhône-Alpes MIRA a fait édifier un groupe d'immeubles destinés à la vente en l'état futur d'achèvement, avec la garantie d'achèvement du Crédit mutuel agricole du Centre Est Crédit...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Collocation - Créancier hypothécaire - Défaut de renouvellement de l'hypothèque - Paiement ou consignation du prix -... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 2154-1 du Code civil ; Attendu que le renouvellement d'une inscription d'hypothèque est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Emprunt - Cas - Contrat d'avance sur ristournes - Application de... ...la SCP Vier et Barthélemy, M. Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, que le 23 juillet 1990, M. X..., qui exploite en nom propre un garage, a souscrit auprès de la banque UFICO, avec la caution de la société Yacco, un contrat d'avance sur ristournes ; que le 10 octobre 1990, pour garantir ce contrat, les époux X..., communs en biens, ont hypothéqué solidairement au profit de la...