La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 275

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mentions obligatoires - Etendue - Détermination.... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Moyen sans intérêt ; Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 9 décembre 2003 par la cour d'appel de Bastia, reçue le 26 décembre 2003, dans une instance opposant l'URSSAF de la Corse à la Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau et ainsi libellée : " Quelle est la conséquence juridique de l'absence de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Conditions - Détermination. Viole l'article 4 de la loi du 5... ...Me Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de cassation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation a pour effet...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Inexistence de... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Bouthors, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 14 mai 2002, que M. X... a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la Société nationale des hydrocarbures la SNH entre les mains de la société Crédit lyonnais la banque ; que celle-ci n'ayant pas réglé les sommes saisies, M. X... l'a...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Taux conventionnel - Dettes indéterminées - Mention dans l'acte - Nécessité non.... ...Me Bouthors, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par acte sous seing privé, Mme X... s'est portée caution solidaire envers le Crédit lyonnais la banque, à concurrence de 60 000 francs outre les intérêts, de toutes les sommes qui seront dues à celui-ci par M. Y..., son conjoint, artisan boulanger ; que dans la mention...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Référé - Publication de la décision - Pouvoirs... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AOL Bertelsmann Online France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et Mme Y... ; Attendu que la société AOL, fournisseur d'accès à internet, a proposé, à la fin de l'année 2000, une formule d'abonnement en forfait illimité dans le cadre d'une opération de promotion liée...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Notification par le notaire de l'avis de mutation - Bénéficiaires - Tiers subrogé dans les droits du syndicat des... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Foussard, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société de défense et d'assurances SADA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Grenoble, 8 janvier 2002, que les époux X... étaient chacun propriétaires dans un immeuble en copropriété de lots...

MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité - Pouvoirs des juges - Carence d'une partie - Impossibilité d'y suppléer. PREUVE règles générales -... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Vier et Barthélemy...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Madeleine X... est décédée le 27 octobre 1997, en laissant pour lui succéder M. X..., son fils, Mme X... épouse Y..., sa petite-fille, et Mlle X..., son arrière petite-fille, après avoir, par testament olographe du 16 avril 1997, institué Mme Z..., son employée de maison, légataire...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice périmée - Nouvelle instance - Date de la... ...la SCP Gatineau, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Crédit lyonnais la banque, seul ou constitué en groupement avec d'autres banques, a consenti à la société Dejou la société différents prêts garantis par le cautionnement de M. X... ; que la société ayant été mise en règlement judiciaire, puis en liquidation des biens, la...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Conditions de forme - Contrat écrit - Défaut - Effets - Présomption de travail à temps complet - Preuve... ...la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° Z 01-46.394 et J 01-46.541 ; Sur la première branche du premier moyen du pourvoi n° Z 01-46.394 formé par Mme X... : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en 1988 par la société Crédit lyonnais en qualité d'assistance spécialisée en...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Travaux rendus nécessaires par la survenance d'un sinistre causé par des... ...la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 novembre 2001, que les époux X..., locataires d'un appartement propriété de la société d'habitations à loyer modéré de Paris et de ses environs la SAPE ont assigné celle-ci en réparation des dommages consécutifs à des inondations d'eaux usées intervenues à la...