La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 236

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 15 mai 2007, que M. X..., assigné en divorce par Mme Y... devant un tribunal de grande instance, a saisi le juge de la mise en état de demandes de mesures provisoires concernant l'enfant commun et de diverses mesures d'instruction ; que la clôture de l'instruction ayant été prononcée, il a saisi le juge aux affaires familiales...

MINEUR - Tutelle - Tuteur - Reddition de comptes - Action du mineur - Prescription quinquennale - Point de départ - Majorité -... ...Me Foussard, SCP Roger et Sevaux, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 475 du code civil ; Attendu que la prescription quinquennale de l'action en reddition de compte du mineur contre le tuteur a en principe pour point de départ la fin de la tutelle ; que toutefois, lorsque le tuteur a continué de gérer les biens de son pupille après la majorité de celui-ci, elle ne court...

AUTORITE PARENTALE - Délégation - Délégation à un tiers - Tiers - Désignation - Office du juge - Etendue - Détermination AUTORITE... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu' à la suite du décès de Guylaine X... survenu le 24 août 2005, son ancienne compagne, Mme Valérie Y... a pris en charge les deux enfants Hugo et Adrien nés les 30 octobre 1996 et 7 janvier 1999 de ses relations avec M. Gilles Z... ; que ce dernier et Mme Y... ont saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier d'une requête...

...Me Haas, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 07-11.286 et K 07-12.710 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 septembre 2006, que la société Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau CMESE est propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude d'aqueduc consentie à la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale société du Canal de Provence ; que la partie du sol dans lequel passait la canalisation de celle-ci s'étant effondrée, la CMESE lui a demandé en vain de...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que de 1996 à 2003, la société française Fascom Internationale société Fascom a détenu, sur le territoire de l'île de la Réunion, l'exclusivité de la distribution des cigarettes de marque "Rally", produites par la société grecque Ionan SA Papastratos Group société IPG ; qu'alors que la société Fascom lui avait passé commande, par lettre du 4 juin 2004, la société IPG lui a notifié la fin de leurs relations commerciales, étant devenue, entre temps, une filiale de Philip Morris...

...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2008, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X..., ès qualités, contre une décision rendue par la...

...SCP Parmentier et Didier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 87 du Traité CE ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que ce texte doit être interprété en ce sens qu'une mesure telle que la contribution instituée par l'article 12 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 en ce qu'elle grève uniquement les ventes directes de médicaments réalisées par les laboratoires pharmaceutiques, ne constitue une aide d'Etat aux grossistes répartiteurs que dans la mesure où l'avantage...

...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 2006, que le ministère des travaux publics a souscrit, en février 1931, auprès de la ville de Paris, un contrat d'abonnement pour l'alimentation en eau d'un immeuble ; qu'après avoir procédé au relevé du compteur le 29 décembre 1998, la Compagnie des eaux de Paris la CEP, venant aux droits de la Compagnie générale des eaux, chargée de la gestion des services de distribution de l'eau, a adressé au ministère des finances une facture en date du 18...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 octobre 2006, que M. X... a été engagé par la société Azur Technique Services le 3 février 1998 en qualité de maçon par contrat à durée déterminée expirant le 10 avril 1998, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 10 septembre 1998, qu'il a été licencié pour faute grave le 16 septembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 octobre 2005, que M. X..., propriétaire d'un lot de copropriété constitué d'un pavillon individuel, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Castors de Sainte-Marguerite à Marseille en annulation de deux décisions de l'assemblée générale du 25 mars 1999 adoptant les devis de travaux de déplacement du compteur d'eau et de...