La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 233

...Me Bertrand, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 janvier 2007, que l'association Maavar qui a pour but d'héberger et de réinsérer socialement les adultes en difficultés, a engagé, par contrat à durée déterminée du 16 janvier 2004, Mme X... en qualité d'aide comptable ; que le contrat précisait qu'il était "conclu jusqu'au retour de Mme Y..., aide comptable, absente pour congé de maternité» ; que l'employeur ayant mis fin au contrat le 5 juillet 2004, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2007, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a décerné mandat d'arrêt et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et...

...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 juin 2007, rendu sur renvoi après cassation Com., 6 décembre 2005, pourvoi n° 03-20.756 que la Société roannaise d'ameublement SRA la société, dont M. X... était gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 3 juin 1998 ; que le 9 mars 2000, le tribunal correctionnel a condamné M. X... à une peine d'emprisonnement avec sursis et à une amende pour avoir volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à la TVA dans la société pour la période allant du 1er...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delvolvé, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...- X... Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2007, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du code du travail, L. 624-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par jugement de divorce du 9 mai 1995, M. X... a été condamné, avec son accord, à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle de 5 000 francs ; que par jugement du 3 février 2005, un juge aux affaires familiales a rejeté sa demande de réduction du montant de la prestation compensatoire ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 avril 2006, réformant le jugement, de réduire le montant de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par contrat du 15 janvier 1993, la commune de Draveil a confié à la société Générale de restauration, aux droits de laquelle vient la société Avenance enseignement et santé, la gestion du service de restauration scolaire et municipale ainsi que la réalisation des travaux de...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 22 avril 1996, le Crédit lyonnais la banque a consenti à M. et Mme X... les co-emprunteurs un prêt afin d'acquérir un fonds de commerce exploité par Mme X..., puis par acte du 24 janvier 1997, un nouveau concours financier pour les besoins en fonds de roulement de l'entreprise ; que Mme X... ayant été mise en liquidation judiciaire le 28...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-24 et L. 621-43 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a confié à la société Magnaut la société la réalisation de travaux d'aménagement de sa maison selon devis accepté pour un certain montant ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 17 mai 2002 et 15 novembre 2002, Mme Y... étant...

DELAIS - Voies de recours - Point de départ - Notification - Signification - Première signification irrégulière - Signification... ...SCP Delvolvé, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marie Françoise X..., aux droits de qui viennent ses héritiers, les consorts X..., qui ont repris l'instance devant la Cour de cassation, a été déclarée irrecevable en son action dirigée contre...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies : Attendu que MM. Robert X..., Y... et Z..., médecins, ont constitué, suivant acte notarié du 10 juin 1999, une société civile professionnelle d' exercice en commun ; que, Robert X... étant décédé le 31 mars 2000, son épouse et sa fille les consorts X... ont sollicité le paiement de la valeur de ses droits sociaux, en application de l' article 34 des statuts ; qu' au vu du rapport de l' expert chargé d' estimer cette valeur, l' arrêt attaqué Nîmes, 12 décembre 2006 condamne MM. Y... et Z...