La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 227

...SCP Defrenois et Levis, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 559 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 2007, que le syndicat des copropriétaires du 212 boulevard Péreire à Paris a assigné Mme X..., copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges de copropriété et de dommages-intérêts ; Attendu que pour la condamner à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive et une amende civile, l'arrêt retient que Mme X..., qui préfère initier des procédures...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er mars 2007, que les époux Georges A...- X... ont, par acte authentique des 27 et 28 mai 1980, vendu à leur fils et à leur belle-fille, les époux Patrice A...- B..., deux lots de copropriété en s'en réservant le droit d'usage et d'habitation, sans notifier la mutation au syndic ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 106-120 avenue Félix Faure à Paris le syndicat des copropriétaires a assigné les deux parties et le gérant de...

...Me Haas, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, 4e chambre, en date du 22 novembre 2007, qui, pour abus de biens sociaux, faux, usage et escroqueries, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-6, 4°, du code de commerce, 121-1 du code...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-3, alinéa 1, et L. 122-41 du code du travail, devenus L. 1231-1 et L. 1332-3 du même code ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé à compter du 23 septembre 2003 en qualité de peintre en bâtiment par M. Francisco Y..., a été mis à pied le 17 septembre 2004 pour une durée de trois jours pour avoir refusé d'être transporté par l'entreprise et de travailler sur un chantier ; qu'il était licencié pour faute lourde le 30 septembre 2004...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 15 mars 2007, que M. X..., engagé en 2001 comme responsable achats approvisionnements par la société Deret Logistique, a été licencié le 3 février 2005 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la mise à pied conservatoire, et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 07-44. 270 et n° R 07-44. 271 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Angers, 3 juillet 2007 que la société Clinique de la Providence, qui exploitait une clinique à La Flèche et employait à temps partiel, respectivement en qualité de pharmacien gérant et de pharmacienne, M. X... et Mme Y..., a conclu le 13 octobre 2003 avec l'Agence régionale de l'hospitalisation des pays de la Loire, le Pôle santé Sarthe et Loir le Pôle santé, et...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 6 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée, par contrats à durée déterminée successifs, à compter de mars 1993 jusqu'en avril 2005 en qualité de violoniste exerçant au sein du nouvel orchestre de Saint-Etienne, devenu à la fin de l'année 2004 l'Orchestre symphonique de Saint-Etienne OSSE lequel dépend de l'Esplanade, opéra-théâtre géré en régie directe par la ville de...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., qui a sollicité les conseils et l'assistance de M. Y..., avocat, a contesté le montant des honoraires que lui réclamait son avocat qui a soumis le différend au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris ; Attendu que pour infirmer la décision du bâtonnier et fixer le montant des honoraires de l'avocat...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Clinique de la Renaissance la clinique, au sein de laquelle Mme X... exerçait ses fonctions de gynécologue-obstétricien, en vertu d'un contrat de collaboration, a décidé de mettre fin à ce contrat, sans préavis, le 24 décembre 2001, par suite de la cessation de l'activité maternité à compter du 1er janvier 2002, consécutive à la décision de l'Agence régionale d'hospitalisation l'ARH de suspendre son autorisation ; qu'invoquant la rupture abusive de son...

...Me de Nervo, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Barthélemy et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 07-12. 160 et n° Z 07-11. 803 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. X..., les sociétés Deve, Bigot, des Hêtres, à MM. Y..., Z..., à la société La Chapelle, à MM. A..., B..., L..., M..., N..., à Mmes C..., D..., à MM. E..., F..., G... et aux sociétés de Forest et Vandermersch les demandeurs du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Agrico Cooperatieve Handelsvereiniging Voor Akkerbouwgewassen BA, la...