La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 225

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 07-14.695 et E 07-16.270, qui sont connexes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° T 07-14.695 : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, selon acte authentique dressé, le 4 avril 1991, par M. X..., ancien notaire associé de la SCP notariale Massabié-Monroux, avec la participation de M. Y..., notaire associ...

...SCP Richard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu le 29 août 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 2007 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit de M. Y..., de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et de M. Z... ; Qu'à la date du 16 septembre 2008, et postérieurement au 18 juin 2008, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que souffrant de douleurs cervicales consécutives à un accident de la circulation, Mme X... a subi une intervention réalisée par M. Y... destinée à traiter une discopathie rétrécissant de manière importante le canal rachidien ; qu'invoquant une aggravation de ses douleurs cervicales, Mme X... a recherché la responsabilité du praticien ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 10 octobre 2006 de l'avoir déboutée de ses demandes...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pédro, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2008, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation de son permis de conduire résultant de la perte totale des points et contravention connexe au code de la route, l'a condamné à 600 euros d'amende pour le délit et à 90 euros d'amende pour la contravention ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 317-8...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 18 décembre 2006 que le compte de dépôts, ouvert par M. et Mme X... dans les livres du Crédit lyonnais la banque, a présenté le 20 août 2001 un solde débiteur de 44 734,29 euros ; qu'après mise en demeure demeurée infructueuse, la banque a assigné en paiement M. et Mme X..., lesquels ont reconventionnellement demandé sa condamnation à des dommages-intérêts pour fautes commises dans l'octroi de crédits ; Sur le premier moyen : Attendu que...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 543 et 605 du code de procédure civile ensemble l'article R. 662-1 du code de commerce ; Attendu que la société Copraf a formé un pourvoi contre un jugement rendu par le tribunal de commerce d'Albi du 8 juin 2007 qui a rejeté son recours contre l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire de la société Salaisons du Pays d'Oc, mise en redressement judiciaire le 30 mai 2006, a...

INTERETS - Intérêts moratoires - Action en paiement - Prescription - Délai - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Gaz et électricité de Grenoble que sur le pourvoi incident relevé par la société Experts en tarification de l'énergie ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses troisième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 10 mai 2007, que, chargée d'une...

...Me Odent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Compagnie générale des eaux -Véolia eau ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 214-15 ancien du code de l'environnement, devenu L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné à un service de distribution d'eau et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume...

..., Barthélemy et Matuchansky, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Soprema du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Albingia, la société Compagnie française immobilière Francim, la société Fructicomi, la société Genefim, la société Clinique Saint-Faron, la société UCB locabail immobilier, la société Les Montaubans, la société Socotec, la société SMABTP, la CAMB et la société Generali assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 février 2007, que lors de l'édification d'un immeuble, dont la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... et à la Société civile immobilière Villa Kate du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 février 2007, que la Société béarnaise d'économie mixte pour l'habitat SBEMH a, en 1995 et 1996 fait édifier un immeuble ; que des désordres étant apparus sur l'immeuble voisin, les époux X..., propriétaires, ont, au vu d'un rapport d'expertise déposé en novembre 1996 et complété en 1998, assigné la SBEMH...