La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 209

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Restriction - Suspension des poursuites... ...SCP Boutet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que s'il est permis à un Etat de limiter le...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 16 du code de procédure civile et R. 143- 29 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes qu'en même temps qu'elles reçoivent notification de l'ordonnance de clôture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties sont informées de la date de l'audience devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et de la possibilité qu'elles ont d'y présenter des...

...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 octobre 1997, Mme X..., qui avait donné naissance, le 22 octobre 1995, à une enfant prénommée Margaux, a assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle devant un tribunal de grande instance ; qu'un jugement du 27 mai 1999, après avoir rejeté une exception d'irrecevabilité soulevée par M. Y..., a ordonné une expertise sanguine et a sursis à statuer dans...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution du jugement d'un tribunal administratif condamnant, son assurée la société Cochery à indemniser la commune de Bellac, la société GAN Eurocourtage l'assureur a payé le montant de la condamnation ; que l'Etat, condamné à garantir la société des condamnations mises à sa charge, l'a indemnisée ; que l'assureur, n'ayant pu obtenir de la SNC Eurovia management, venant aux droits de la société Cochery, le remboursement de la somme de...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Marie-Michelle X..., épouse Y... a fait assigner Mme Marcienne Z..., épouse survivante de Charles Clément X..., décédé le 31 mars 1991 et l'ensemble de ses co-héritiers, M. François X..., M. Fernand X..., M. François-Sylvain X..., Mme Marie-Laure X..., épouse B..., Mme Marie-Josée X..., épouse C..., M. Frédéric X... et M. Jean-Bernard X..., en partage de l'indivisision successorale ; Attendu que M. Frédéric X..., M. Jean-Bernard X...

...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 21 décembre 2007, la société COFINCO s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation de Paris du 31 octobre 2007, portant transfert de propriété au profit de la SIEMP d'un bien immobilier lui appartenant ; Attendu que la société COFINCO sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2006 portant déclaration d'utilité publique, et de l'arrêt...

...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société Conseil et financement en informatique COFINCO s'est pourvue en cassation le 11 juin 2008 contre l'ordonnance du juge de l'expropriation de Paris du 31 octobre 2007, portant transfert de propriété au profit de société d'économie mixte de la ville de Paris SIEMP d'un bien immobilier lui appartenant...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Arnaud, - LA SOCIÉTÉ X... TRIANGLE, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2008, qui, pour, exportation sans déclaration de marchandises prohibées, les a solidairement condamnés à une amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 343, 414, 423, 425, 426, 428, 429, 432, 437, 438, et 369 du...

...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francisco, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 29 mai 2008, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742, 1743, 1745, 1750 du code général des...

...Me Blanc, Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Statuant sur les pourvois formés par : - X... Hector,- Y... Pierre,- Z... Christian,- A... Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 20 mai 2008, qui, pour faux, a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 45 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction du territoire français, et, pour faux et usage, le deuxième à un an d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende, le troisième à un an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, le quatrième à neuf mois...