La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 200

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Roldan et Nateco, se plaignant d'actes de concurrence déloyale et parasitaire commis par la société Les Comptoirs du Monde l'ont assignée en paiement de dommages intérêts ; Attendu qu'après avoir déclaré irrecevables et écarté des débats, des conclusions et pièces tardivement produites par les sociétés Roldan et Nateco, l'arrêt se fonde, pour statuer sur les demandes formées par...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 255, L. 262 du livre des procédures fiscales et 1912 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Pointe à Pitre a adressé à la société Emile Gaddarkhan et fils la société une lettre de rappel le 5 mars 2002 et expédié un avis à tiers détenteur le même jour ; que la société a saisi le juge de l'exécution aux fins d'annulation et de mainlevée dudit avis ; Attendu que...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ADT télésurveillance, aux droits de laquelle vient la société ADT France la société ADT, a assigné la société Cemko en résiliation des trois contrats de télésurveillance d'entrepôts qu'elle avait conclus avec cette société ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que ces trois contrats avaient été résiliés huit jours après la mise en demeure adressée, le 17 janvier 2003, par la...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 27 juin 2008, qu'à la suite de la notification d'un redressement, Mme X..., épouse Y... Mme X... a présenté des observations qui ont été partiellement rejetées par l'administration fiscale dans sa réponse du 10 juillet 2002 ; que Mme X... a adressé de nouvelles observations, le 29 juillet suivant, qui ont donné lieu à une réponse du 17 septembre 2002 par laquelle l'administration...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roland, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2009, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Shian Y... C... Z... A... du chef d'injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, alinéa 1er, 29, alinéa 2, 30, 31...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Bernard,- LA SOCIÉTÉ HSBC HERVET, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 3 juillet 2008, qui les a condamnés, le premier, pour corruption passive et recel, à 150 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, la seconde, pour corruption active, à 150 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et...

...Me Balat, Me Ricard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires à laquelle appartenait le prédécesseur de la société Monoprix exploitation avait adopté le 14 février 1995 la "résolution" que "Les horaires de livraison sont les suivants : 7 h 30-9 h 30 "parking" bas et 9 h 30-11 h 30 "parking" haut et retenu qu'il résultait notamment du procès verbal de constat établi le 22 septembre 2004 par huissier de justice que des livraisons avaient ét...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Appel d'une ordonnance de placement - Personne mise en examen arguant d'un état de santé... ...Me Spinosi, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, alias Z...Safari, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU MAYOTTE, en date du 30 avril 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de crime contre l'humanité et génocide, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur la...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28 avril 2009, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...Me Le Prado, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 décembre 2000, M. X..., salarié de la société Nunes et Fils la société, a été victime d'un accident du travail alors qu'il travaillait à l'édification d'un mur pignon qui s'est effondré sous l'effet d'un vent violent sur l'échafaudage sur lequel il était monté ; qu'il a saisi la juridiction du contentieux de la sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le moyen unique, pris en ses...