La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 195

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2008, que le 22 novembre 2007, la société Gecina a déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers l'AMF, en application de l'article 233 1, 5° du règlement général de cette autorité, un projet d'offre publique de rachat de ses propres actions, dans la limite d'une certaine fraction de son capital, en vue de leur annulation conformément aux articles L. 225 204 et L. 225 207 du code de...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Filiale et participation - Information - Action de concert - Franchissement du seuil du tiers -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2008, que le 22 novembre 2007, la société Gecina a déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers l'AMF, en application de l'article 233 1, 5° du règlement général de cette autorité, un projet d'offre publique de rachat de ses propres actions, dans la limite d'une certaine...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 juin 2008, que la société de droit panaméen Geo Ventures Corp la société détenait, par personnes morales interposées, un certain nombre de parts d'un immeuble situé à Marnes la Coquette Hauts de Seine ; que le 5 février 2001, l'administration fiscale lui a adressé une mise en demeure de souscrire les déclarations relatives à la taxe de 3 % sur la valeur de ce bien, prévue par l'article 990 D du code général des impôts...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Accès au contenu... ...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé par la société Seit Hydr'Eau depuis le 19 janvier 1981 en qualité de chef d'établissement et en dernier lieu de responsable commercial marketing, a été licencié pour faute lourde le 16 mars 2004 pour avoir préparé le démantèlement de son entreprise en participant à la mise en place...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ... Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 26 mars 2008, que, par un marché du 27 mars 1998, la société MRM, aux droits de laquelle se trouve la société Senalia Union, a confié à la société Torrione, assurée auprès de la société SMABTP, des travaux de renforcement des structures et de réfection des façades de ses silos ; qu'une mission de maîtrise d'oeuvre...

...Me Le Prado, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Colmar 7 mai 2008, que la société BDW, aux droits de laquelle vient la société Eiffage, chargée de la réalisation d'un bâtiment industriel, a sous traité le lot revêtement de sol à la société Screg EST Screg ; que des désordres étant apparus sur le revêtement du sol, la société Camacte IARD, assureur dommages ouvrage, a désigné un expert qui a convoqué à ses opérations la société BDW et la société Screg ; qu'après dépôt du rapport, l'assureur dommages ouvrage a régl...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2009, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure...

...Me Bertrand, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que prétendant que par acte du 5 mai 1995, M. X... et Mme Y... les cautions s'étaient rendus cautions solidaires à concurrence, chacun, de la somme de 170 000 francs, toutes sommes comprises, du remboursement du prêt de la somme de 150 000 francs qu'elle avait consenti à la société Sotrest la société, la caisse de crédit mutuel de Pont à Mousson la caisse a, en raison de la défaillance de la société, assigné chacune des cautions en paiement de la dette de cette dernière...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des pièces versées aux débats que les convocations avaient été régulièrement adressées par la société Logessim avec un ordre du jour suffisamment clair et précis, auquel étaient annexés tous les documents nécessaires pour permettre aux copropriétaires de...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 22 janvier 2008 et les productions, que Mme Carles, veuve X..., aux droits de laquelle se trouve sa fille, et cette dernière, Mme X... les consorts X..., n'ayant pu obtenir la réitération par acte authentique de la vente d'un bien immobilier, dite parfaite par jugement du 3 juin 1994 au profit de M. Francis Y..., M. Marcel Y... les consorts Y... et une société Sometrans la société, ont assigné en responsabilité la...