La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 194

...SCP Defrenois et Levis, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Meaux, 4 décembre 2007, que M. X..., employé par La Poste, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; qu'il n'a pas comparu devant le bureau de jugement ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'à moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées par le greffe devant le bureau...

COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Droit de réponse - Conditions - Détermination - Portée PRESSE - Procédure - Droit de réponse - Exercice... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société France Télévisions de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles 6 de la loi du 29 juillet 1982 et 3 du décret du 6 avril 1987 ; Attendu que dans son émission "Envoyé spécial" du 5 avril 2007 la société France 2 a diffusé un reportage intitulé "Main basse sur vos comptes" qui dénonçait les pratiques de...

...Me Haas, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 5 juin 2008, que M. X..., enregistré au registre du commerce sous son nom personnel et exerçant son activité sous l'enseigne Ambulances Berrichonnes X..., était employeur de M. Y... ; qu'à la suite d'un contentieux relatif au licenciement de ce dernier, la "société Ambulances Berrichonnes X..." a été condamnée, par arrêt du 15 juin 2001, au paiement d'une certaine somme ; que la cour d'appel ayant accueilli, par...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt, que M. X..., engagé le 20 janvier 2003 en qualité d'ingénieur vente système, a été licencié par la société Desk Provence le 27 octobre 2005 pour faute lourde ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour dire la procédure de licenciement régulière, l'arrêt retient que la lettre de licenciement est signée par un conseiller des actionnaires pris en la personne de M. D. Y... lequel a mandat écrit...

... Bénabent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre les époux Y..., la société Loficoop et la société MMA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 février 2008, qu'en 1986-1987, la société Pierre de Comal a réalisé un lotissement, dont elle a vendu des parcelles à la société Loficoop ; qu'après avoir conclu le 1er décembre 1987 un contrat de construction de maison individuelle avec la société Loficoop, les époux Y... ont acquis une parcelle par acte du 18...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 11 octobre 2007, que Mmes X... et Y... ont été recrutées par la CPAM du Loiret, en qualité de laborantines, respectivement le 2 mai 1978 et le 3 janvier 1983 et Mmes Z... et A... en qualité de techniciennes de laboratoire les 18 septembre 1979 et 1er novembre 1982 ; que les quatre salariées ayant obtenu un certificat de prélèvement sanguin, elles ont demandé à la direction de la caisse un niveau de classification équivalent à celui des infirmières, le...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Président de la chambre de l'application des peines - Pouvoirs - Etendue -... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fahredin, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 janvier 2009, qui a déclaré sans objet l'appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines ayant prononcé sur une demande de permission de sortir ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, si, selon les dispositions combinées des articles...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Secopar ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 23 octobre 2007, que la société de droit autrichien Salzburger Vieh und Fleisch Vermarktungs la société SVV a, entre les mois de mars 1997 et de juin 1998, conclu avec la société de droit luxembourgeois Secopar plusieurs contrats de vente de viande ; que M. X..., qui exerce la profession de courtier...

...Me Le Prado, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal, formé par la société Moter Caraïbes, que sur le pourvoi incident, relevé par la société Eurovia : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 30 novembre 2007, que, par acte du 5 août 1994, la société Carrières guyanaises a acquis de la société Moter Caraïbes, filiale de la société Eurovia, la totalité des titres représentant le capital de la société Carrières de Cabassou, dont l'objet est l'exploitation d'une décharge ; que, par acte du 7 septembre 1994, les...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2008, que le 22 novembre 2007, la société Gecina a déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers l'AMF, en application de l'article 233 1, 5° du règlement général de cette autorité, un projet d'offre publique de rachat de ses propres actions, dans la limite d'une certaine fraction de son capital, en vue de leur annulation conformément aux articles L. 225 204 et L. 225 207 du code de commerce ; que ce projet d'offre publique constituait l'une des étapes de la mise en oeuvre...