La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 19

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Appel de la partie civile seule - Contestation de la régularité de l'action... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Willie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chefs des violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 juin 2013, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 23 janvier 2007, pourvoi n° 03-13. 422, que la SCI de l'Uzège la SCI, établie en France, a tiré sur la Banque populaire du Midi, au bénéfice de la société allemande Fortuna Bank la société Fortuna, un chèque d'un montant de 472 000 francs, au titre d'un contrat de crédit-bail à intervenir, et l'a remis au représentant en France de la société Fortuna, M. X..., qui...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 23 janvier 2014, que la société civile immobilière Les Bruyères la SCI, a confié à la société Atelier d'architecture Vetter la société Vetter la conception d'une extension d'un chalet par la création d'un bâtiment annexe relié à l'existant par un auvent ; qu'invoquant une erreur d'implantation des constructions nouvelles entraînant l'occultation partielle d'une fenêtre du bâtiment ancien, elle a assigné l'architecte et son...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 5 février 2014, que, par acte du 14 mai 2007, l'association Croix rouge française la Croix rouge a promis de vendre à la société Conseil et habitat, sous conditions suspensives d'obtention d'un prêt et d'un permis de construire, diverses parcelles, la réitération par acte authentique devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2007 ; que prétendant que la non-réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt était...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, ce droit de visite, lorsque...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 14 mai 2013, que M. X... et Mme Y..., qui vivaient en concubinage, ont exploité en commun un gîte dans un immeuble appartenant à M. X... ; qu'après leur séparation, Mme Y..., qui n'avait pas été rémunérée, a sollicité une indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annex...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme X... Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure A... Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 avril 2014, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre M. Renaud Z... des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 11 juillet 2012 et les productions, que M. X..., admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 14 mars 2006, a interjeté appel de deux jugements d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que M. X..., assuré social, fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, alors, selon le moyen, que le...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 avril 2014, que la société HSBC la banque, a engagé contre la société Beit Shean la SCI une procédure de saisie immobilière devant le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance ; que la SCI a relevé appel du jugement la déboutant de toutes ses demandes et ordonnant la vente de ses biens ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions signifiées le 18 février...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Annemasse, 3 septembre 2012, que M. et Mme X..., reprochant à la société BNP Paribas la banque de leur avoir causé un préjudice par le retard mis à opposer un refus à leur demande de prêt formulée en juillet 2009, ont assigné celle-ci en responsabilité ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement de rejeter leurs demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes...