La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 187

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que MM. X... et Simon Y... font grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 2008 d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre eux et leur père M. Rodolphe Y..., sur un local commercial situé 11 rue Vlaminck, à Grigny, et dit que, sur poursuites du Crédit lyonnais, il sera procédé à la vente dudit bien à la barre du tribunal, sur la mise...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 10 mai 1999 en qualité d'opérateur de marchés par la société Tradition securities et futures ; qu'aux termes de son contrat de travail sa rémunération était constituée d'une partie fixe et d'une partie variable correspondant à un pourcentage du chiffre d'affaires qu'il générait ; qu'il a démissionné le 17 janvier 2002 avec effet au 22 janvier 2002 ; que la société, soutenant qu'elle avait payé au salarié sept jours de congés payés de trop, a saisi la...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Adel participations la société Adel a acquis de la société Analyses traitements parisiens la société ATP, pour moitié le 26 juillet 2006 et pour l'autre moitié le 15 octobre 2007, moyennant le prix de cinq millions d'euros, la totalité des actions, soit un million, représentant le capital de la société Détroyat associés la société Détroyat...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 septembre 2008 qu'à la suite de la dissolution de l'association Centre d'action roannais municipal, qui assurait cette mission et employait Mme X..., la commune de Roanne a chargé la Fédération Léo Lagrange la fédération d'une mission d'assistance technique au développement de l'animation sociale dans les quartiers, qui comprenait quatre secteurs d'activité, dont celui des jeunes adultes, faisant...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 3 juillet 2008 que le 25 juillet 1988, la communauté d'agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz la Communauté a signé un protocole d'accord avec la société Bayonnaise des viandes la Société pour mettre à la disposition de cette dernière une salle de découpe devant être réalisée par la collectivité publique ; que l'article 5 de cet acte prévoyait une garantie d'abattage , par laquelle la communauté s'engageait à mettre en place...

...SCP Tiffreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 144-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Auberge du cheval blanc a donné son fonds de commerce en location-gérance à Mme X... pour une durée de trois ans à compter du 2 novembre 2001, renouvelable par tacite reconduction ; que la locataire-gérante n'ayant pas réglé des redevances et indemnités d'occupation, la loueuse, après lui avoir délivré une sommation de payer visant la clause...

...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 10 mars 2009, que la société Nief Plastic la société NP s'est engagée par lettre du 18 février 2002 à l'égard de la société Crédit lyonnais la banque à soutenir sa filiale, la société NP Sainte-Savine, à laquelle la banque a consenti un prêt ; que la société NP Sainte-Savine ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a reproché à la société NP d'avoir manqué à son obligation et...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte notarié du 5 juillet 1989, le Crédit lyonnais la banque a consenti à M. et Mme Henri X... un prêt d'un montant de 700 000 francs dont le remboursement était garanti, notamment, par les engagements de cautions des époux Pierre X... les cautions ; que les emprunteurs, défaillants, ayant été placés en liquidation judiciaire, la banque a mis à exécution les cautionnements ; que les cautions, se prévalant notamment du caractère disproportionné de leurs engagements et d'un...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Richard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par MM. Y... et Z..., ès qualités, et par la SCP B..., ès qualités, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 19 mai 2008, que la banque SNVB aux droits de laquelle vient le CIC Est ci-après le CIC, a consenti le 7 septembre 1998 à la société Champagne Bricout et Koch la société une ligne de crédit d'un montant de 32 000 000 francs 4 878 368, 50 euros...

...Me Luc-Thaler, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont signé le 22 novembre 1997 et le 30 novembre 2000 avec la caisse de crédit agricole mutuel Centre Est la caisse deux contrats de gestion de patrimoine dénommés " convention privilège assistance " et " convention privilège " ; que, reprochant à la caisse de les avoir conseillés d'opter, en 1998, pour un régime fiscal particulier prévu par les articles 84 A et 100 bis du code général des impôts, qui s'est révélé désastreux, M. et Mme...