La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 165

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la proposition de délimitation des fonds litigieux faite par l'expert judiciaire tenait non seulement compte du plan cadastral de 1828, mais également de tous les plans existants, et en particulier du plan cadastral de 1932, et qu'elle était conforme au plan d'état des lieux dressé, en janvier 1996, par une société civile professionnelle de géomètres-experts, la cour d'appel, qui n'était...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s R 09-42. 692 et H 09-67. 731 ; Attendu selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 26 mars 2009, rendu sur renvoi après cassation chambre sociale, 4 juillet 2007, pourvoi n° S 06-41. 071 et les pièces de la procédure, que M. X... , engagé le 1er novembre 1989 par la Ligue de football de la Martinique la ligue en qualité de secrétaire administratif, a été licencié pour faute lourde le 2 septembre 1999 ; que par jugement du 13 juin 2002 le...

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de... ... Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 11 février 2009, qui, pour escroqueries, mises en danger d'autrui et infractions au code de la santé publique et au code de la sécurité sociale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction...

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 octobre 2009, que Mme X... a formé un recours en révision contre un arrêt rendu le 30 mars 2006, qui l'a condamnée à restituer à sa mère, Simone Y..., le montant du prix de vente d'un immeuble outre les intérêts et à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que, Simone Y... étant décédée au cours de l'instance en révision, ses deux autres filles, Mmes Z... et A... sont volontairement...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 56, 58, 114, 117 et 901 du code de procédure civile ; Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Profilest, qui avait fait construire un hall...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 26 février 2009 et 30 avril 2009, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société HSBC la banque à l'encontre de la SCI Mat la SCI, la banque a assigné cette dernière, le 24 janvier 2008, pour une audience d'orientation devant se tenir le 20 mars 2008, qui a été renvoyée au 2 octobre 2008 ; que la SCI a invoqué, notamment, la nullité du titre exécutoire ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire...

...SCP Bénabent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction de instances n° K 08-11. 357 et M 08-11. 358, qui sont connexes ; Attendu que Marie-Louis X... est décédé le 23 mars 1995 sans laisser d'héritier réservataire et en laissant pour lui succéder Germaine K..., son épouse, M. Bernard X... et Mmes Marie-Louise X... épouse Y..., Marie-Luce X... épouse Z..., Cécile X... épouse A...- J..., Monique B... épouse C..., Françoise D... épouse E... et M. Jean D..., ses neveux et nièces ; que, par un testament du 26 septembre 1994, il a stipul...

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 08-41.130 et M 08-41.189 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 12 décembre 2007, que Mme X... a été engagée à compter du 14 juillet 1997 en qualité de personnel navigant commercial PNC hôtesse de bord par la société Air Calédonie international ACI ; qu'ayant été déclarée le 9 juillet 2004 inapte au poste de navigant commercial par la Commission d'expertise médicale du personnel navigant de Nouvelle-Calédonie...

...Me Copper-Royer, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte notarié du 4 octobre 1985, Auguste X... a fait donation-partage à ses deux enfants, Mme Lou X... épouse Y..., née d'un premier mariage, et M. Louis X..., né de son second mariage, de la nue-propriété de divers biens immobiliers, avec réserve d'usufruit viager à son profit et au profit de son épouse Marie Z... ; que cet acte prévoyait le versement par M. X... à Mme Y... d'une soulte de 300 000 francs révisable en cas de variation de la valeur des biens mis au lot du débiteur de...

...SCP Bénabent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu que Marie-Louis X... est décédé le 23 mars 1995 sans laisser d'héritier réservataire et en laissant pour lui succéder Germaine K..., son épouse, M. Bernard X... et Mmes Marie-Louise X..., épouse Y..., Marie-Luce X..., épouse Z... , Cécile X..., épouse A...- J..., Monique B..., épouse C...