La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 157

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui exerçait la profession d'avocat salarié au sein de la société Cabinet conseils fiscaux réunis 2CFR, a saisi le Bâtonnier de l'ordre des avocats, statuant en matière prud'homale, de demandes tendant à voir déclarer nul son licenciement, notifié par lettre recommandée adressée le 19 avril 2006 et présentée le 21 du même mois, et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes notamment à titre de salaires, dommages et intérêts et...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 février 2009 que Mme X... a été engagée par la société Distritout en qualité d'employée de service le 13 juin 2004 ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, elle a repris son activité à mi temps thérapeutique puis s'est de nouveau trouvée en arrêt pour maladie à compter du 12 novembre 2007 ; que le 18 décembre 2007, dans le cadre d'une seule visite médicale de reprise en raison du danger immédiat, le...

...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 2, 9 avril 2009, pourvoi n° 08-15.389, et les productions, que, le 22 octobre 1997, Mme X..., qui avait donné naissance, le 22 octobre 1995, à une enfant prénommée Margaux, a assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle devant un tribunal de grande instance ; qu'un jugement du 27 mai 1999 a déclaré l'action recevable, ordonné une expertise sanguine et sursis...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Option - Exercice - Office du juge VENTE - Garantie - Vices... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 mai 2009, que, le 4 décembre 2003, M. X... a vendu à M. Y... un appartement ; que se plaignant de nuisances acoustiques et d'infiltrations, M. Y... a demandé la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une...

AUTORITE PARENTALE - Personne de l'enfant - Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial - Conditions - Caractère cumulatif -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué, statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir, à la requête de la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule, ordonné une mesure d'aide à la gestion du budget familial et désigné en qualité de délégué aux prestations familiales...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 15 septembre 2009, que M. X... a été engagé, par contrat de travail à durée déterminée du 2 juillet 2004 en qualité de joueur de rugby professionnel par la société Stade aurillacois Cantal-Auvergne moyennant un salaire brut minimal annuel de 16 800 euros ; qu'un accord garantissait au salarié le versement d'une somme mensuelle globale de 2 286, 74 euros net, et, que dans un second accord l'employeur s'engageait à verser la somme forfaitaire de 3 500...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin, SCP Vier, Barthélemy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que l'assignation introductive d'instance avait été publiée à la Conservation des hypothèques d'Annecy le 25 mars 1987 dépôt n° 722-1507, volume 104/96 n° 6, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action des consorts X... était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause, sur sa demande, la société Prédica ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., associés majoritaires de la société La maison du Pacifique la société, ont signé, le 11 mai 2000, en leur nom personnel, une convention d'ouverture de compte-courant avec la société Crédit Lyonnais-Juricrédit la banque qui leur a consenti le même jour une ouverture de crédit à concurrence de 600 000 francs 91 469,41 euros ; que ce concours...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 juin 2009, que le 18 septembre 1998, Mme X... a signé, par l'intermédiaire de la société Immobilière Marseille Nord, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant en indivision aux consorts Y..., puis une promesse de vente établie le 24 septembre en l'étude de M. Z..., notaire ; que l'acte authentique de...

...Me Luc-Thaler, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 1999 par M. Y..., exploitant le "Central Réunion Confiserie" en qualité de vendeur, a été licencié pour motif économique le 27 mai 2005 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur un motif économique et débouter en conséquence le salarié de ses demandes, l'arrêt retient d'une part que les difficultés financières invoquées à la lettre de licenciement...