La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 156

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Ghestin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Caisse nationale de prévoyance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... et M. Y... ont ouvert des comptes dans les livres de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est la banque et ont souscrit trois prêts ; que Mme X... a été en arrêt de travail du mois de juin 2000 au mois de janvier 2005 ; qu'en raison du non-paiement des échéances à leur terme, la banque a prononcé la déchéance du terme par lettre...

...Me Blanc, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 6 octobre 2009, que, par acte du 23 juin 2003, les époux X... ont vendu une maison d'habitation aux époux Y... ; que, faisant valoir que l'immeuble n'était raccordé ni au tout à l'égout, ni au réseau d'évacuation des eaux pluviales, les époux Y... ont assigné les époux X... en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie légale des vices cachés et du non-respect du devoir d'information ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1147 et 1602 du...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, - L'administration fiscale, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 5-12, en date du 27 janvier 2010, qui a renvoyé M. Maxime X... des fins de la poursuite du chef de fraude fiscale et débouté la partie civile de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation du procureur...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 septembre 2010, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et de Mme...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Me Bertrand, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 5 mars 2009, que par jugement du 19 octobre 1999, Mme X... a été mise en liquidation judiciaire, M. Y... étant nommé liquidateur le liquidateur ; que le 2 novembre 1999, Mme Z... a déclaré une créance de soulte au titre de ses droits successoraux, une procédure de licitation-partage l'opposant à sa...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 juin 2009, que M. X..., locataire gérant d'un fonds de commerce bar-PMU, appartenant à M. Y..., a déposé, le 18 septembre 1996, dans un compte ouvert à son nom à la caisse régionale de crédit agricole Nord de France la banque, plusieurs chèques dont un chèque d'un montant de 300 000 francs 45 734, 71 euros émis à son profit par Mme Z..., qui lui avait été remis par le fils du tireur ; qu'en raison d'une opposition pour perte...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé en qualité de délégué commercial par la société champenoise de prestations commerciales, suivant contrat du 21 novembre 2000, transféré le 1er janvier 2003, à la société Lehning ; qu'un avenant n° 2 a été signé par les parties le 1er août 2006 portant sur la rémunération et le temps de travail du salarié ; qu'il a été licencié le 6 juillet 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 février 2009, que par acte notarié du 16 décembre 1991, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France la caisse a consenti à M. et Mme X..., tenus solidairement, un prêt destiné à financer l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation ; que M. X... a été mis le 22 juillet 1996 en liquidation judiciaire ; que la caisse a déclaré sa créance le 6 août 1996 et obtenu du liquidateur le paiement d'une certaine somme le 19...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 3, du code de l'expropriation ; Attendu que le commissaire du Gouvernement doit, à peine d'irrecevabilité, déposer ou adresser son mémoire en réponse et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant ; Attendu que l'arrêt attaqué Grenoble, 15 mai 2009 fixe l'indemnité revenant aux consorts X... au vu des conclusions du commissaire du Gouvernement...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2009, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de...