La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 153

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 juin 2003, Mme X... a souscrit auprès de la société AGF IART, devenue Allianz IARD l'assureur, une police d'assurance automobile afin de garantir un camping-car lui appartenant ainsi qu'à M. Y... ; qu'un incendie ayant détruit ce véhicule, M. Y... et Mme X... ont déclaré le sinistre à l'assureur, lequel, faisant valoir qu'ils avaient utilisé le véhicule assuré en tant que résidence principale, en contradiction avec les déclarations faites...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Dom 10 du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics, M. X..., pris en qualité de mandataire-liquidateur de la société Acteba, et les sociétés Socotec, XL insurance et Sade ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 11 juin 2009, que la société civile immobilière SCI Wega a entrepris d'importants travaux de transformation dans son...

...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu ladite requête ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de réparer l'omission de statuer sur la demande présentée par la société Espace 92 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Complète ainsi l'arrêt n° 479 F-D rendu le 4 mai 2010 et dit que le paragraphe relatif à l'article 700 du code de procédure civile dans le dispositif sera rédigé comme il suit : "Vu l'article 700 du code de procédure civile, la...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel, que, le 6 décembre 2006, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble a autorisé des agents de l'administration des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies de documents dans des locaux et dépendances sis... ou... à Moirans susceptibles d'être occupés par les époux Y..., et ou Mlle Y... et ou la SARL Auto espace...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gadiou et Chevallier...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires et d'infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 451-1 du code de la sécurité sociale, articles 591 et 593 du code de...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses cinq branches : Attendu que les époux X..., de nationalité américaine et vivant aux Etats-Unis, ont demandé en France, l'exequatur d'une décision rendue le 26 février 2003 par la Cour suprême de Californie comté de Alameda ayant condamné la sociét...

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boulloche, SCP Célice...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du 154-160 rue Championnet à Paris du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la MAF, la société Smac et la société Socotec ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Vu les articles 2244 et 2270 du code civil dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 2009, que la société civile immobilière Le...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par une convention du 10 janvier 1974 contenant une clause compromissoire, la société Generali IARD Generali a institué la société Consortium d'assurances et de participation CAP comme sa mandataire pour souscrire en son nom et pour son compte des contrats d'assurance ; qu'à la suite de la résiliation du contrat par Generali, la société CAP a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; que, par une sentence du 28 janvier 2008, un tribunal arbitral a dit que la sociét...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commission arbitrale d'évaluation de Nouvelle-Calédonie -... ...Me Odent, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué Nouméa, 17 août 2009, que par ordonnance du 11 septembre 2007, le magistrat près le tribunal de première instance de Nouméa délégué au contentieux de l'expropriation en Nouvelle-Calédonie a prononcé le transfert de propriété d'un immeuble appartenant à la SARL Jean Cheval, au profit de la commune de Nouméa ; que...

...Me Blondel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, interprété et rectifié par celui du 26 janvier 2010 ainsi que les productions que M. X... a été nommé liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire de la SCI L'Orient et de ses deux associés M. Jean-François Y... et M. Yves Y... ; que M. X..., agissant en sa qualité de liquidateur de M. Yves Y... a déclaré une créance au passif de la liquidation de M. Jean-François Y... ; que la liquidation de M. Jean-François Y... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif...