La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 145

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 10 mars 2010, qui, pour complicité d'escroquerie et de tentative d'escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires, en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 18 décembre 2007, que le 25 septembre 1992, le Crédit lyonnais la banque a consenti au Groupement foncier agricole des vallées le G.FA, constitué entre M. Jean X... et Mme Y..., M. Alain X..., leur fils, et Mme X..., leur fille, ci-après dénommés les associés du GFA, un prêt d'un montant de 2 800 000 francs 426 857,25 euros et un prêt d'un montant de 300 000 francs 45 734,71 euros, destinés à financer l'acquisition de deux corps de ferme...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 18 décembre 2007, que le 25 septembre 1992, la Crédit lyonnais la banque a consenti à la société civile d'exploitation agricole Château des Vallées la SCEA, constituée entre M. X..., Mme Y... et Mme Corinne X..., pour l'exploitation d'un domaine viticole, un prêt d'un montant de 800 000 francs 121 959, 21 euros ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la SCEA, la banque a déclaré sa créance puis a assigné en paiement les associés de...

...Me Carbonnier, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Cord international du désistement partiel de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2009, que la liquidation des biens de la société Cord international société Ci a été prononcée, le 29 février 1988, M. X... étant désigné syndic ; que, par ordonnance du 12 avril 1996, le juge-commissaire a autorisé le...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ne constituent pas de telles diligences les indications relatives à la fixation des délais...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 1er décembre 1998 en qualité de vendeur par M. Y...; que celui-ci a notifié au salarié le 21 novembre 2006 un avertissement sanctionnant notamment des absences injustifiées les 13 et 17 novembre 2006 et des manquements dans l'exécution de son travail le 18 novembre 2006 ; que M. X...a été licencié pour faute grave le 12 décembre 2006, l'employeur lui reprochant de s'être absenté sans autorisation le 25 novembre 2006 et d'avoir...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Vénissieux, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 8 avril 2010, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Bahri X... du chef d'infraction au code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 421-1, R. 123-9, R. 421-14 du code de l'urbanisme, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de...

DETENTION PROVISOIRE - Révocation du contrôle judiciaire - Prolongation de la nouvelle période de détention provisoire - Calcul du délai -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Maud X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 décembre 2010, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'assassinat, escroquerie et faux, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mise en...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 3 février 2010, que M. X..., avocat, a sollicité du bâtonnier de l'ordre des avocats la taxation des honoraires qui lui seraient dus par M. Y..., avocat au même barreau ; qu'en l'absence de décision il a saisi le premier président de la cour d'appel ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 octobre 2010, qu'engagé le 1er janvier 1995 en qualité de directeur-adjoint de la Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés de l'industrie et du commerce Organic, M. X... exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur à la caisse nationale, chargé du système d'information, de la coopération entre la Cancava et l'Organic et de la responsabilité administrative d'un l'établissement ; qu'à la...