La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 142

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Déclare le pourvoi incident de la société Allianz IARD irrecevable en ce qu'il est dirigé contre la société AG House ; Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 5 rue Masséna à Nice du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X... et Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 avril 2008, que la société civile immobilière Joel la société Joel, propriétaire de deux lots destinés à la location dans un...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt du 24 avril 2008 s'étant borné, dans son dispositif, à ordonner le sursis à statuer sur le montant de l'indemnisation de jouissance de Mme X... et à inviter cette dernière à produire les justificatifs de la valeur locative de son appartement pour la période comprise entre 1997 et 2004, la cour d'appel a pu, sans violer l'autorité de la chose jugée, condamner le syndicat des copropriétaires...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Arrêt n° 1320 F-D Pourvoi n° D 09-72. 834 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de M. Rachid X..., domicilié... ..., 45100 Orléans, en rectification de l'arrêt 227 FS-P + B + R rendu le 25 janvier 2011 dans l'instance opposant M. X... à la commune d'Orléans, représentée par son maire, domicilié Hôtel de ville, place de l'Etape, 45000 Orléans, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Droits conférés par l'enregistrement - Contrefaçon par imitation - Conditions - Usage dans la vie des... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mars 2010, que la Fédération générale des clercs et employés de notaires la FGCEN, qui est un syndicat affilié à la fédération des employés et cadres-confédération générale de force ouvrière, diffuse par fax à l'ensemble des études et offices notariaux, en France, une revue...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque populaire Val de France a obtenu d'un juge d'instance une ordonnance faisant injonction à M. X... de payer une certaine somme ; que ce dernier a fait opposition ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de retenir sa compétence, alors, selon le moyen, que lorsque la procédure est orale, le tribunal demeure saisi des écritures déposées par une partie ayant comparu, même si celle-ci ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Crédit Lyonnais LCL, HSBC France, Société Générale, CIC Est et BNP Paribas du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D...et F..., tous ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 12 avril 2005 pourvois n° 00-20. 455 et 00-20. 488, qu'en garantie de concours financiers, la société Etablissements des héritiers de Georges...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur livreur par la société Logistique France Frigorifique, aux droits de laquelle vient...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 12 novembre 2010, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 9 octobre 2010 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, au profit de la commune de Wilwisheim ; Que ce désistement intervenu après le dépôt...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un sous-traitant - Cession de créance par... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 et l'article 7, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, 19 décembre 2006, pourvoi n° P 04-18.888, que, le 30 juillet...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Maison coloniale internationale LMCI, franchiseur de magasins de meubles et de décoration d'intérieur exploités sous l'enseigne " La Maison Coloniale" et la société Sol Y Sombra ont entretenu des relations commerciales régulières depuis le 22 juin 2000 ; qu'un projet de contrat de franchise, en date du 2 avril 2003, a été rédigé mais n'a été signé par aucune des parties ; que des difficultés de livraison portant sur des commandes passées par la...