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27/04/2011 | FRANCE | N°08-70228

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2011, 08-70228


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 12 novembre 2010, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 9 octobre 2010 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, au profit de la commune de Wilwisheim ;

Que ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit, a

ux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 12 novembre 2010, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 9 octobre 2010 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, au profit de la commune de Wilwisheim ;

Que ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Wilwisheim ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille onze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 08-70228
Date de la décision : 27/04/2011
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Strasbourg, 09 octobre 2008


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 27 avr. 2011, pourvoi n°08-70228


Composition du Tribunal
Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2011:08.70228
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