La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 139

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 2 février 2002, qu'à la suite des difficultés rencontrées par M. et Mme X... pour l'exploitation de leur domaine viticole, un mandataire ad'hoc a été désigné avec mission notamment de négocier des délais et remise de paiement avec les principaux créanciers, dont la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est la caisse ; qu'en exécution de l'accord intervenu entre les parties et homologué, un avenant au contrat...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 12 janvier 2010, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 22 janvier 2002, M. Y... étant désigné liquidateur avant d'être remplacé par la société Y... et associés ; que, par ordonnance du 22 décembre 2005, le juge-commissaire a autorisé la société BNP-Paribas la banque à reprendre l'exécution forcée engagée sur les biens immobiliers, dont M. X... était nu-propriétaire et Mme X..., usufruitière ; que...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Berlioz et Co que sur le pourvoi provoqué relevé par M. Y..., ès qualités : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCP Berlioz et Co la SCP Berlioz a obtenu de la banque UBP, devenue la banque HSBC UBP puis, à la suite d'une fusion, la banque HSBC France, plusieurs concours, dont une autorisation de découvert en compte courant ; que par ailleurs, la SCP Berlioz était titulaire, dans les livres du CCF, devenu HSBC France, de deux comptes...

...Me Jacoupy, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 avril 2010, que M. X... a contracté auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est la caisse deux prêts à titre personnel et un autre prêt pour le compte de la SCI Les Blés d'Or la SCI, dont il est le gérant ; que pour chacun de ces prêts, il a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par la caisse auprès de la Caisse nationale de prévoyance la compagnie d'assurance garantissant les risques décès, perte...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 octobre 2009, que les époux X..., qui ont confié la réalisation de leur maison individuelle à la société Maisons Cottage, ont obtenu la condamnation de la société Assurance mutuelle des constructeurs AMC...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société parisienne d'aménagement de terrains la SPAT, qui exploite une décharge de déchets ménagers, utilise des déchets inertes qu'elle se procure auprès de tiers pour constituer des talus de séparation entre les zones de stockage des déchets ménagers et pour recouvrir ces derniers ; qu'estimant que cette société était redevable, pour ces déchets inertes, d'une certaine somme au titre de la taxe générale sur les activités polluantes TGAP...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les comptes rendus de chantier versés aux débats faisaient état de la présence de la société civile immobilière Blesa SCI à toutes les réunions et de la société Mecanobloc à ces réunions à partir du 5 septembre 2006, sans dénaturation, que la SCI n'affirmait pas que son représentant légal n'avait jamais été présent à ces réunions, et que la société SCE était la seule entreprise avec laquelle la SCI avait contracté, la...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Me Copper-Royer...Demande d'avis n° 10 00003 Séance du 23 mai 2011 Juridiction : Cour d'appel d'Amiens n° 011 00006P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 10 mars 2011 par la cour d'appel d'Amiens, reçue le 14 mars 2011, dans une instance opposant la société X... à M. Y..., et ainsi...

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Prêt illicite de main-d'oeuvre -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société John Deere en qualité de délégué régional le 6 novembre 2000 ; que le même jour il a été mis à disposition de la société John Deere crédit ; qu'ayant refusé une modification de sa rémunération, il a été réintégré au sein de la première société par lettre du 28 novembre 2006 ; qu'il a pris acte de la...