La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 120

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Conseil national de l'ordre des médecins,- Le Syndicat national des ophtalmologistes de France,parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 29 octobre 2010, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information, suivie sur la plainte du premier, contre personne non dénommée du chef d'exercice illégal de la médecine, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société David ingénierie et travaux, devenue société David Chane-Hune a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 4 décembre 2009 par la cour d'appel de Saint-Denis dans une instance l'opposant à la SCI Villeneuve ; Attendu que le 31 août 2011 le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et le 19 octobre 2011 l'a convertie en...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, d'une part que la société Clean rénovation avait adressé le 29 octobre 2007 à la société Azur Invest une facture intitulée "commission sur économies budgétaires forfaitisée à 150 000 euros HT" et mentionnant : "acompte n° 1 de 30 000 euros TTC" que la société Azur Invest avait réglé cet acompte sans protestation ni réserve et que les dix factures émises par la société Clean rénovation de décembre 2006 à décembre 2007 pour un même montant...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 380 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le 14 septembre 2006, Mme X... a assigné la société les Assurances mutuelles Le conservateur la société Le conservateur en paiement d'une somme de 84 976,61 euros à titre de dommages-intérêts, exposant avoir remis à M. Y..., préposé de cette société, des sommes par chèques libellés à l'ordre de "Conservateur Gérard Y...", que M. Y... aurait déposés au...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Décision passée en force de chose jugée -... ...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 23 mars 2010, que Mme X... ayant fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y... et fait procéder à l'inscription d'une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier appartenant à ce dernier, en vertu d'un titre exécutoire européen établi le 24 janvier 2006 par le tribunal d'instance de Stuttgart, M. Y... a...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigé contre MM. Y... et Z..., les sociétés SMPA et Transports terrassement Henry et fils et M. A..., ès qualités ; Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, et l'article 444 du même code ; Attendu que les parties ne sont pas tenues de reprendre, dans les conclusions par lesquelles elles se bornent à répondre à des...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du DOUBS, en date du 26 novembre 2010, qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Patricia X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2010, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 devenu L. 3192-29 du code du travail, l'a condamnée à douze amendes de 150 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9 devenu L. 3132-12, L. 221-10 devenu L. 3132-14, L. 221-17 devenu...

...Me Blondel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nassimah X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2009, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de M. Pierre Z..., du chef de diffamation envers une personne dépositaire de l'autorité publique, et l'a condamnée à des dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Entente... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance de jonction rendue le 19 mai 2011 ; Attendu, selon les jugements attaqués tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 31 mai 2010, rendus en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la caisse a constaté que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F...