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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 janvier 2012, 10-21487

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Sens de l'arrêt : Reprise d'instance
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-21487
Numéro NOR : JURITEXT000025153521 ?
Numéro d'affaire : 10-21487
Numéro de décision : 31200054
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-10;10.21487 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société David ingénierie et travaux, devenue société David Chane-Hune a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 4 décembre 2009 par la cour d'appel de Saint-Denis dans une instance l'opposant à la SCI Villeneuve ;
Attendu que le 31 août 2011 le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et le 19 octobre 2011 l'a convertie en liquidation judiciaire, désignant M. X... en qualité de liquidateur judiciaire ;
Attendu que par conclusions déposées au greffe le 8 décembre 2011, M. X... a déclaré reprendre l'instance en qualité de liquidateur judiciaire, au nom de la société David Chane-Hune ;

PAR CES MOTIFS :
Constate la reprise de l'instance par M. X... ès qualités ;
Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 11 avril 2012 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 04 décembre 2009


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 10 janvier 2012, pourvoi n°10-21487

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Composition du Tribunal :

Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 10/01/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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