La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 117

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Eléments recueillis auprès des tiers - Communication aux parties -... ...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une procédure de paiement direct d'une rente viagère à titre de prestation compensatoire opposant M. X... à son ex-épouse Mme Y..., la cour d'appel d'Angers, par une décision du 1er juin 2004, a ordonné une expertise pour faire...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 373-2-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont eu trois enfants, nés en 1996, 1998 et 2001 ; qu'un arrêt du 26 juin 2002 a débouté la mère de sa demande en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; qu'elle a, à nouveau, assigné le père aux mêmes fins ; qu'un juge aux affaires familiales a rejeté cette demande ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que M. X...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'expert judiciaire avait déposé, le 12 octobre 2006, un pré-rapport dans lequel il indiquait s'être rendu sur les lieux le 30 mai 2006, qu'‘il avait proposé une limite identique à celle que l'expert amiable avait retenue et joint à ce pré-rapport le plan de bornage établi par ses soins, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, et retenu que les époux X... avaient été en mesure de faire...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. Jean-Charles et Olivier X...de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 562 et 1483 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Jacques X..., avocat au barreau de Nice, a cédé à la société Y...et Z...son droit de présentation de clientèle et des biens corporels par un acte sous seing privé dans lequel était insérée une clause compromissoire renvoyant à l'arbitrage du bâtonnier de l'ordre des avocats...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi à l'égard de la société Generali vie ; Met hors de cause, sur sa demande, la société Generali vie contre laquelle le pourvoi n'est plus dirigé ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attend, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont bénéficié de nombreux concours de la caisse régionale de crédit agricole du Centre-Est la caisse ; que, devant la défaillance de M...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boullez, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 14 novembre 2011, la SCP Boullez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Ceric technologies et de MM. X... et Y...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 10-24-605 et n° Q 10-24.617 ; Donne acte à la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes de ce qu'elle se désiste du premier moyen du pourvoi n° Q 10-24.617 ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° Q 10-24.617, pris en sa première branche : Vu l'article L. 721-1 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu, selon ce texte, que les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités...

PREUVE - Preuve testimoniale - Admissibilité - Exclusion - Preuve contre et outre le contenu des actes - Limites - Interprétation d'un... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 septembre 2010, que la société Caisse de Crédit mutuel de Reignier la Caisse de crédit mutuel a, suivant acte notarié du 31 mai 1999, consenti à M. X... et son épouse un prêt, garanti par le nantissement d'un plan d'épargne populaire PEP n° 23315563 ouvert au nom de M. X... ; que la liquidation judiciaire de ce dernier ayant ét...

EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat d'accompagnement dans l'emploi - Durée du travail - Dispositions de la loi n° 2005-32 du 18... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par le Lycée d'enseignement général technologique agricole de Saint-Laurent l'établissement, à compter du 31 décembre 2005, pour une durée d'un an renouvelée jusqu'au 30 décembre 2007, dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi CAE, à temps partiel 28 heures puis à temps complet pour...