La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 114

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 24 novembre 2009, qu'engagé le 1er septembre 1978 par la société Sogecore en qualité de caissier, M. X... a été licencié pour faute grave le 3 janvier 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement abusif et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'attestation établie par Mme Y..., caissière, était ainsi rédigée : "J'atteste que je reçois...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Documents de l'appelant - Dépôt - Délai... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 septembre 2010, n° RG : 09/ 01480, que, par ordonnance du 23 mars 2000, le juge de l'expropriation du département du Nord a prononcé le transfert de propriété d'une parcelle appartenant à Mme X...-Y..., au profit de la communauté de communes du Val-de-Sambre aux droits de laquelle vient la communaut...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 septembre 2010, RG n° 09/01481, que, par ordonnance du 23 mars 2000, le juge de l'expropriation du département du Nord a prononcé le transfert de propriété d'une parcelle appartenant à M. et Mme X..., au profit de la communauté de communes du Val de Sambre, aux droits de laquelle vient la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre ; qu'après annulation par la cour administrative d'appel de Douai de l'arrêté de cessibilité du 15 février 2000...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 septembre 2010, RG 09/01482, que, par ordonnance du 23 mars 2000, le juge de l'expropriation du département du Nord a prononcé le transfert de propriété de deux parcelles appartenant à M. Paul X..., au profit de la communauté de communes du Val de Sambre aux droits de laquelle vient la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre ; qu'après annulation par la cour administrative d'appel de Douai de l'arrêté de cessibilité du 15 février 2000, M...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 septembre 2010, RG 09/01483, que, par ordonnance du 23 mars 2000, le juge de l'expropriation du département du Nord a prononcé le transfert de propriété d'une parcelle appartenant à MM. Paul, Dominique et Philippe X... les consorts X..., au profit de la communauté de communes du Val de Sambre aux droits de laquelle vient la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre ; qu'après annulation par la cour administrative d'appel de Douai de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Claire X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 2 mars 2011, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 500 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5 et 227-29 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation et répondant aux conclusions, qu'eu égard au caractère contractuel de la notice descriptive des travaux dont les mentions relatives aux travaux qu'il prend en charge, engage le constructeur, l'argumentation de la société Maisons Patrick X..., sur l'existence d'un accord des parties sur la réalisation d'un ouvrage différent de celui décrit avec une charpente unique pour combles perdus et sur le...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dragan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2010, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1, 311-6, 311-11 du code pénal, préliminaire, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale et 1382 du code...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 alinéa 1er et 954, alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas succinctement les prétentions des parties et leurs moyens, le juge, tenu de ne statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu que pour déclarer valide la transaction intervenue entre Laurent X... et M. Y... emportant notamment résolution de la cession des parts de la SCP Y...- B... et, par...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 233, 362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Laurent X... Y..., agissant en sa qualité de fils de Lucien Y... et petit-fils de Maria Y..., a saisi un tribunal d'une action en revendication de la terre Orohiti occupée par Mmes Z..., A..., G..., Mlle Z... et M. Z... les consorts Z... ; qu'un arrêt irrévocable du 21 août 1997 a, après interventions volontaires de sept...