La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 109

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux Conseils - Représentation des parties - Nécessité - Cas - Portée OFFICIERS PUBLICS OU... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 2011, que M. X..., avocat au barreau de Marseille, a chargé M. de Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'ordonnance rendue le 4 novembre 2009 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Odent et Poulet, SCP Peignot, Garreau et Bauer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 31 mai 2011, que l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, à laquelle s'est substituée l'Autorité de contrôle prudentiel, a, sur le fondement de l'article L. 323-1-1 du code des assurances, alors applicable, désigné M. X... administrateur provisoire de la société Alsass la société, ayant une activité de courtier en assurance ; que la société, représentée...

...Me Ricard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 décembre 2010, que par acte sous seing privé passé devant notaire, le 14 février 2007, Mme X... a vendu un appartement à M. Y... ; qu'invoquant un vice du consentement, Mme X... a assigné ce dernier en nullité de l'acte ; que Mme X... a été ensuite placée sous sauvegarde de justice, puis sous curatelle renforcée, son fils étant nommé curateur ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 23 septembre 2008, que la société Magasin Rouen maritime la société MRM exploitant sur le port de Rouen une installation de chargement de navires céréaliers a, selon trois marchés des 14 novembre 1986, 20 mars 1987 et 10 juin 1988, confié à la société Stolz sequipag la société Stolz les travaux permettant d'augmenter le débit de chargement des trois portiques existants ; qu'après avoir conçu une nouvelle installation, la sociét...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er décembre 2006 par la société Sud alliance pour exécuter " tous travaux liés à la serre " ; qu'elle a travaillé à partir du 16 mai 2007 pour le compte de la société Les Serres du pont en qualité d'ouvrier agricole, en conservant sa prime d'ancienneté ; que déclarée inapte par le médecin du travail le 4 mars 2008 au terme d'une seule visite avec mention d'un danger immédiat, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Scierie Camille Jacquemin la société Jacquemin à compter du 24 octobre 1972 en qualité d'ouvrier de scierie ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 3 août 2005, puis placé en arrêt de travail du 22 novembre 2005 au 1er janvier 2006 ; qu'à l'issue de son arrêt de travail, il s'est vu confier des tâches d'empilage et contestant cette affectation, il a saisi l'inspecteur du travail ; que le 31 janvier 2006, il a...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 mai 2002 par la société Piera Finance en qualité de directeur technique et devenu directeur technique national a été licencié pour motif économique, le 24 février 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de prime...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 9 février 1981 par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment en qualité de secrétaire, exerçait en dernier lieu les fonctions de " chargée des relations administratives avec les unions nationales artisanales " ; que par lettre du 28 novembre 2005, elle a reçu un avertissement pour attitude agressive et pression excessive à l'égard d'une autre salariée ; que le 17 juillet 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale aux...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite relative à la solidarité article L. 341-3 du code de la... ...Me Jacoupy, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 octobre 2010, que M. X... la caution s'est rendu caution de plusieurs prêts consentis par la Caisse de crédit mutuel Lyon République la caisse à la société 3TS COMS ; que cette dernière ayant été défaillante, la caisse a assigné en paiement la caution qui a notamment soulevé la nullité de...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boulloche, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 55, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 13 octobre 2010, que la société Leca EGPVU Pittore la société a effectué en 1994, des travaux de remise en état de la façade d'un immeuble en copropriété ; que des désordres étant apparus...