La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 108

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1166 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une décision irrévocable du 11 juin1999, la société civile professionnelle de notaires X...- Y...- Z...- A... la SCP a été condamnée à garantir Mme B... des condamnations prononcées contre elle au profit de la Banque Hervet, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société HSBC France la banque ; que se fondant sur les dispositions de l'article...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la procédure de liquidation judiciaire de la Société nouvelle des chantiers normands réunis, ouverte par jugement du 16 décembre 1992, M. X..., en qualité de liquidateur, a obtenu, par une ordonnance du 30 juin 1994, l'autorisation du juge-commissaire de céder des terrains situés sur le territoire de la commune de Courseulles-sur-Mer, à M. Y... qui envisageait de les louer à la société Y... Marine pour qu'elle y...

...Me Copper-Royer, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause de destination contenue dans l'accord préalable signé entre les parties n'avait pas été reprise dans le bail, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les parties n'avaient pas entendu donner aux locaux une destination à usage exclusif de bureaux, a, sans dénaturation, et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2010, que Sam X... est décédé le 29 juillet 2004 en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., et un fils issu d'un premier mariage, M. Roland X..., et en l'état d'un testament olographe du 30 novembre 1996 instituant son épouse légataire de l'usufruit de l'universalité de ses biens, l'acte précisant que son fils " aura donc la nue-propriété desdits biens pour y réunir l'usufruit au jour du décès de " son épouse, et léguant à titre...

PROPRIETE - Droit de superficie - Droit au bois dit "à cru et à croître" - Caractère perpétuel - Portée Le droit au bois dit " à crû et à... ...Me Blondel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groupement foncier agricole du Crêt du Merle et la commune de la Pesse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 décembre 2010 que les consorts X..., propriétaires d'une exploitation agricole de montagne ont été assignés par M. Y..., propriétaire d'un domaine agricole en...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Monod et Colin, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et des pourvois incidents, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, sans dénaturation, sans modifier l'objet du litige ni porter atteinte au principe de la contradiction, usant de son pouvoir de requalification des prétentions des parties, a pu considérer que l'action en revendication dont elle était saisie était en réalité une tierce opposition à un jugement attribuant la qualité de propriétaire...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 4 décembre 2009, que la société civile immobilière Villeneuve SCI ayant entrepris la rénovation de deux bâtiments, a confié la réalisation du lot "charpente métallique" à la société David ingénierie et travaux DIT ; qu'avant l'achèvement des travaux, la SCI se plaignant de manquements graves et de retards d'exécution, a résilié le marché et assigné la société DIT en indemnisation de son préjudice et paiement de pénalités de retard...

...Me Haas, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le chemin partait du chemin communal, longeait d'un côté les propriétés des consorts X... 21, Y... 22, D... 23, de l'autre côté les propriétés Z... 31, A... 30 et 29, B... et C... 28 et 26, se poursuivait sur la droite pour aboutir sur la voie publique, et souverainement retenu que les titres anciens des riverains, les nombreux témoignages et la configuration des lieux...

AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission - Demande d'aide juridictionnelle - Décision de rejet - Recours - Exercice - Effets -... ...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France la banque à l'encontre de Mme X..., celle-ci a sollicité le renvoi de l'audience d'orientation en raison d'une demande d'aide juridictionnelle ; qu'à l'audience de renvoi, tenue le 15 septembre 2010, elle a...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 mars 2011 que M. X... notaire associé de la SCP X... B... C... D... E... E... F..., a reçu le 25 février 2000 un acte par lequel la Banque de l'économie, du commerce et de la monétique BECM a consenti à M. Thierry Y... une ouverture de crédit ; que celle-ci était garantie par, outre une inscription hypothécaire, le nantissement de trois contrats d'assurance vie résultant d'actes sous...