La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 101

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er mars 2011, qu'un juge des libertés et de la détention, par ordonnance du 8 juin 2007, a placé Pascal X..., mis en examen pour viols avec torture et actes de barbarie et menaces de morts sous conditions commis sur son épouse, Mireille Y..., sous contrôle judiciaire avec obligation de soins et interdiction de rencontrer la victime ; que, le 19 juin 2007, Pascal X... a tué son épouse avec une arme à feu avant de se...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 2010, que Mme X..., engagée en qualité d'agent de service depuis le 4 mars 1997 par la société la Cigogne, aux droits de laquelle se trouve la société Deca France IDF, n'a pas repris son poste à l'issue de son congé de maternité s'achevant le 19 janvier 2004 ; qu'elle a été licenciée le 28 juin 2004 pour faute grave en raison de son absence prolongée et non justifiée sur son lieu de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau, SCP Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 12 mai 2011, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 16 décembre 2008, pourvoi n° 08-11.343, que la société Agris a vendu à la société Miprolact de la caséine, selon cinq factures du 12 janvier 1999, comportant une clause de réserve de propriété ; que la société Miprolact a affecté en gage cette marchandise, avec faculté de substitution, au profit de ses...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY, MATUCHANSKY et VEXLIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Nouméa, 9 décembre 2010 que la société Ballande, assurée auprès de la Caisse interprofessionnelle mutuelle assurance la CIMA, a donné à bail à la société de distribution Pacifique calédonienne SDPC divers locaux, notamment à usage de dock d'une superficie de 2772 m² et de magasin d'une superficie de 1066 m² ; que le 14 mars 2003, 350 m² de toiture ont été endommagés par le passage du cyclone Erica ; qu'exposant...

JURIDICTION DE PROXIMITE - Procédure - Représentation des parties - Société détentrice d'un mandat de gestion - Possibilité non Viole... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 828 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de cet article que les parties peuvent, devant la juridiction de proximité, se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint, comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la...

...Me Spinosi, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er juin 2012 et présenté par : - M. Christian Y..., à l'occasion du...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association syndicale libre des Hauts de la Résidence du Golfe ASL assure la gestion des réseaux de distribution d'eau communs à plusieurs lotissements sis dans le hameau de Porticcio ; que la commune de Grosseto Prugna a confié à la société Compagnie des eaux et de l'ozone CEO la gestion exclusive du...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalit...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, 23 mai 2011, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan la caisse a procédé au contrôle de l'activité de M. X..., médecin anesthésiste réanimateur, pour la période portant sur les années 2007 et 2008 ; que le contrôle l'ayant conduite à relever des anomalies dans l'application des règles de...