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| ...SCP BARRIERE-EYQUEM-LAYDEKER...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003 au greffe de la Cour sous le n° 03BX01629, présentée pour Mme Marie-Joëlle X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire délivré le 2 juillet 2001 par le maire de Bordeaux à la société civile immobilière MCV ; 2° d'annuler le permis de construire contesté ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu...
...SCP BARRIERE EYQUEM LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2007, présentée pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, dont le siège est 4 boulevard Doret à Saint Denis Messag Cedex 9 97704, par la SCP Barriere Eyquem-Barriere Laydeker ; La CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA RÉUNION demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0402095 du Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion en date du 19 avril 2007 en tant qu'il a limité à la somme de 7 484,49 euros le montant de l'indemnité due par le centre hospitalier départemental Félix Guyon...
...SCP BARRIERE EYQUEM LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 2008 sous le numéro 08BX02414, présentée pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION représentée par son directeur en exercice, ayant son siège 4 boulevard Doret à Saint Denis 97104, par la SCP d'avocats Barriere, Eyquem-Laydeker, Sammarcelli ; La CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n° 0500380 du 30 avril 2008 du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion en ce qu'il a limité à 4 478,68 euros la somme que le centre hospitalier Gabriel...
...SCP BARRIERE-EYQUEM-LAYDEKER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 2005, présentée pour la COMMUNE D'ARES, représentée par son maire, par la SCP Barriere-Eyquem-Laydeker ; la COMMUNE D'ARES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0301821 du 2 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à M. et Mme X la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant de la carence du maire à empêcher les nuisances sonores liées aux fêtes et spectacles organisés sur l'esplanade Dartiguelongue ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le...
...SCP BARRIERE EYQUEM LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 août 2009 sous le n° 09BX01980, présentée pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, dont le siège social est 4, boulevard Doret à Saint-Denis 97704, par Me Laydeker, avocat ; La CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION C.G.S.S.R. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601058 du 4 juin 2009 en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Saint-Denis a limité à 10.730,03 euros le montant de la somme que le Groupe Hospitalier Sud Réunion a été condamné à lui verser en...
...SCP BARRIERE EYQUEM LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 2007, présentée pour M. Guy X et Mme Gisèle Y épouse X, demeurant ..., par Me Barrière de la SCP Barrière, Eyquem, Laydeker, avocat au barreau de Bordeaux ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Tabanac du 4 juillet 2005 approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe les parcelles dont ils sont propriétaires en...
...SCP BARRIERE EYQUEM LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu, I, sous le n° 07BX01897, la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 août 2007, présentée pour Mme France X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0504087 en date du 2 mai 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune de Cadaujac à lui verser une indemnité de 33 812,84 euros en réparation des désordres affectant sa propriété située sur le territoire de la commune ; 2° de condamner solidairement l'Etat et la commune de...
...SCP BARRIERE EYQUEM LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 2008, présentée pour M. Valentin X, demeurant ..., par Me Barrière, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 décembre 2004 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret lui a refusé un permis de construire pour l'édification d'une habitation sur un terrain sis 32 avenue Ouest ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner la commune de Lège-Cap-Ferret à lui verser...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP EYQUEM-BARRIERE et DONITIAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 2010, présentée pour M. et Mme Jean-Claude A, demeurant ..., par la SCP Eyquem-Barriere et Donitian ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint Aubin de Médoc à réparer le préjudice résultant du refus irrégulier d'un permis de construire ; 2° de condamner la commune de Saint Aubin de Médoc à leur verser...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP EYQUEM-BARRIERE DONITIAN CAILLOL CACHELOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune des Salles de Castillon a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner, sur le fondement de la responsabilité décennale ou contractuelle des constructeurs, les sociétés Gasteuil, Atlantic Développement, ECA et Segonzac ainsi que M. E... à réparer divers désordres affectant un bâtiment rénové à usage d'appartement de fonction et de restaurant...
