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14-02-01-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP BARON COSSE ANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 300 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de chance d'obtenir le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et du préjudice moral subis et, d'autre part, de lui verser la somme de 5 000 euros au titre des préjudices subis résultant de l'envoi...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...AARPI BARON AIDENBAUM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Le Lubéron Paysan du Pays d'Apt a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 mars 2016 par laquelle le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé la déchéance de ses droits au titre d'une aide financière du fonds européen agricole pour le développement rural FEADER et lui a demandé de rembourser les sommes indûment...

...CABINET LE ROUX MORIN BARON WEEGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 mai 2016 par lequel le président du conseil départemental des Côtes d'Armor a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident et des soins qui lui ont été prescrits à compter du 11 septembre 2015 ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 1604431 du 4 mai 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2018, Mme...

...LE BARON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 août 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 5 avril 2016 par laquelle les autorités consulaires françaises à Abidjan ont refusé de délivrer à l'enfant C... D... un visa de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 1608114 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une...

36-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Conditions générales d'accès aux fonctions publiques. Aptitude physique à... ...SCP BARON COSSE ANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 janvier 2016 du maire d'Evreux portant refus de le titulariser à l'issue de son stage, d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer dans ses fonctions d'adjoint technique de 2ème classe à temps complet. Par un jugement n° 1600691 du 27 février 2018, le tribunal administratif de Rouen a...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SCP BARON COSSE ANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune d'Evreux à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence résultant de ses conditions d'emploi par la commune d'Evreux, ainsi que la somme de 35 000 euros en raison du harcèlement moral qu'elle a subi de la part de son employeur et la somme de 20 000 euros au titre...

095 ... ...BARONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 février 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé son transfert en Italie pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1802052 du 18 avril 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 5 juin 2018, présentée pour M. B..., il est demandé à la cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1802052 du magistrat désigné par le président...

...SCP BARON COSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...et Sophie C...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 novembre 2015 par lequel le maire de Champigny-la-Futelaye a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire une habitation individuelle à la SCI Destiny. Par un jugement n° 1600080 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 30 novembre 2015. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2018, et un mémoire, enregistré le 23 novembre 2018, la SCI Destiny...

...SCP BARON COSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...et Sylvie G...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 août 2017 par laquelle le maire de la commune du Vaudreuil Eure ne s'est pas opposé à la déclaration préalable à la construction d'un abri de jardin déposée le 24 juillet 2017 par leurs voisins. Par une ordonnance n° 1704007 du 8 mars 2018, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande comme irrecevable au motif qu'elle n'était pas accompagnée d'une copie de la décision...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-03 Responsabilité de la... ...LE ROUX - MORIN - BARON - WEEGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le département de l'Eure à lui verser une indemnité de 17 401,65 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'interruption de son contrat de travail et du non respect de sa promesse d'embauche. Par un jugement n°1401914 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...